Étiquette : rupture conventionnelle;transaction;homologation;exécution contrat de travail

Dans un arrêt du 26 mars dernier, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a précisé qu’une transaction, en cas de rupture conventionnelle, pour être valablement conclue entre les parties, ne peut être conclue qu’après l’homologation de la rupture conventionnelle par l’Inspection du Travail et doit avoir pour objet de régler un différend autre que celui déjà réglé […]