Étiquette : prise d’acte

Dans un arrêt du 29 mai 2013, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a précisé les effets de la prise d’acte concernant un salarié protégé. En l’espèce, une salariée protégée avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements de l’employeur à ses obligations. Le Conseil des […]