Étiquette : Prescription;droit de la presse;loi du 27 janvier 2014

La loi n°2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle ou du handicap a été publiée au journal officiel le 28 janvier 2014. Cette loi…