Circulaire du 5 octobre 2012 concernant le Recours Administratif Préalable Obligatoire

Une circulaire a été prise par le Directeur Général de l’Administration et de la fonction publique le 5 octobre dernier relative à l’application du décret n°2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l’Etat.

Elle a pour but d’expliciter les modalités de mise en oeuvre du Recours administratif préalable obligatoire.

Parution du décret pris pour l'application de la loi du 12 mars 2012

Le décret n°2012-1293 pris pour l’application du chapitre II du titre Ier de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant dispositions relatives à la fonction publique a été publié au Journal officiel du 24 novembre dernier, permettant ainsi l’application concrète de la loi Sauvadet du 12 mars 2012.