Étiquette : discrimination;lieu de résidence

La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a été publiée au journal officiel le 22 février dernier. Cette loi a notamment modifié les dispositions du code du travail et celles de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit communautaire dans […]