Étiquette : défaut de conformité

  • La confirmation du caractère unique et irremplaçable d'un animal de compagnie

    La Cour de cassation a confirmé le 9 décembre 2015 le raisonnement suivi par les juges du fond qui avaient jugé qu’un chiot est « un être vivant, unique et irremplaçable, et un animal de compagnie destiné à recevoir l’affection de son maître, sans aucune vocation économique« . En l’espèce, un éleveur professionnel avait vendu à un particulier un […]