Aurélie ARM Avocat

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  • Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2015

    L’arrêté du 23 décembre 2014 a fixé le taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2015 à 0,93% et à 4,06% pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Le taux d’intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités de retard de paiement d’une somme d’argent. Les taux d’intérêts légaux sont […]

  • Mise en oeuvre du dispositif d'encadrement des loyers

    Le décret n°2015-650 du 10 juin 2015 a été pris en application de l’article 6 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014. Le législateur a souhaité encadrer le niveau de fixation du loyer entre les parties lors de la conclusion du bail initial et à l’occasion de son renouvellement, dans les agglomérations où il […]

  • Nullité d'un licenciement et harcèlement moral

    Dans un arrêt rendu le 10 juin 2015, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi dirigé contre l’arrêt de la cour d’appel qui avait jugé que le licenciement d’un salarié intervenu après avoir accusé son employeur de harcèlement moral à son égard était nul. La Cour de cassation motive sa décision […]

  • Meilleurs vœux!

    Je vous souhaite une excellente année 2015 remplie de santé et de nombreux bonheurs à partager avec vos proches! Juridiquement vôtre.

  • Contestation de la validité de contrats par les tiers

    Dans un arrêt rendu le 4 avril dernier, le Conseil d’Etat a ouvert aux tiers lésés la possibilité de contester directement par la voie du recours de plein contentieux un contrat, ce qui constitue une révolution dans le contentieux du droit administratif, puisque jusqu’alors les tiers n’avaient pas qualité à agir directement contre le contrat, seuls […]

  • Méthodes de gestion et harcèlement moral

    Dans un arrêt du 21 mai dernier, la Cour de Cassation a précisé que « peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique, dès lors qu’elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d’entraîner, pour ce salarié, une dégradation des […]

  • Rupture conventionnelle et transaction

    Dans un arrêt du 26 mars dernier, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a précisé qu’une transaction, en cas de rupture conventionnelle, pour être valablement conclue entre les parties, ne peut être conclue qu’après l’homologation de la rupture conventionnelle par l’Inspection du Travail et doit avoir pour objet de régler un différend autre que celui déjà réglé […]

  • Loi ALUR

    La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement  et un urbanisme rénové a été publiée au journal officiel le 26 mars dernier. Elle réforme le droit immobilier (notamment : création d’une garantie universelle des loyers, encadrement des loyers, obligation pour le syndic d’ouvrir au nom du syndicat un compte bancaire séparé, immatriculation […]

  • Discrimination et lieu de résidence

    La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a été publiée au journal officiel le 22 février dernier. Cette loi a notamment modifié les dispositions du code du travail et celles de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit communautaire dans […]

  • Reconnaissance du vote blanc

    La loi du 21 février 2014 visant à faire reconnaître le vote blanc aux élections a été publiée au journal officiel le 22 février dernier. Au terme de cette loi, qui a modifié les dispositions du code électoral, il est précisé que les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès verbal. Ils n’entrent […]