Catégorie : Non classé
-
Actualité COVID 19
Pendant la période de confinement, le Cabinet reste ouvert dans le respect des règles sanitaires : port du masque obligatoire, mise à disposition de gels hydroalcooliques et respect de la distanciation sociale. Néanmoins, les rendez-vous et consultations juridiques peuvent s’effectuer à distance, de manière dématérialisée.
-
La réforme du contentieux administratif
Le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 a modifié des dispositions de la partie réglementaire du code de justice administrative et du code de l’urbanisme. Concernant le code de justice administrative, le décret a instauré, pour tous les contentieux portés devant les juridictions administratives, l’obligation – sauf en cas de pourvoi en cassation- de confirmer, […]
-
L’enregistrement des PACS en mairie
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle a prévu le transfert de l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité aux officiers de l’Etat Civil de la mairie territorialement compétente et ce depuis le 1er novembre 2017. A compter de cette date, ce ne sont donc plus les greffes des tribunaux […]
-
Taux d’intérêt légal pour 2018
L’arrêté du 28 décembre 2017 a fixé le taux d’intérêt légal pour le premier semestre 2018 à : 1°) pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,73 % ; 2°) pour tous les autres cas : à 0,89 %. Les dispositions de cet arrêté sont entrées en vigueur […]
-
Meilleurs vœux
Le Cabinet vous présente ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année. Que 2018 vous apporte la santé et la concrétisation de tous vos projets. Le Cabinet est à vos côtés pour répondre à toute question juridique et vous prodiguez les conseils les plus pertinents pour parvenir au meilleur résultat possible. Je formule le vœu que ce lien […]
-
Bonne Année 2017
Le Cabinet Aurélie ARM vous souhaite une très Bonne Année 2017 ! Et vous remercie de votre confiance.
-
La confirmation du caractère unique et irremplaçable d'un animal de compagnie
La Cour de cassation a confirmé le 9 décembre 2015 le raisonnement suivi par les juges du fond qui avaient jugé qu’un chiot est « un être vivant, unique et irremplaçable, et un animal de compagnie destiné à recevoir l’affection de son maître, sans aucune vocation économique« . En l’espèce, un éleveur professionnel avait vendu à un particulier un […]