Aurélie ARM Avocat

Catégorie : Blog

  • Prise d'acte et rupture du contrat de travail

    Dans un arrêt du 29 mai 2013, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a précisé les effets de la prise d’acte concernant un salarié protégé. En l’espèce, une salariée protégée avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements de l’employeur à ses obligations. Le Conseil des…

  • La décision n°2012-271 du Conseil Constitutionnel concernant les courses de taureaux.

    Dans une décision n°2012-271 en date du 21 septembre 2012, le Conseil Constitutionnel a jugé que l’exclusion prévue à la première phrase du 7è  alinéa des dispositions de l’article 521-1 du code pénal visant les courses de taureaux était conforme à la constitution en ce qu’elle ne méconnaît ni le principe d’égalité ni aucun droit ou liberté protégés et…

  • Publication de la loi qui a abrogé celle relative à la majoration des droits à construire

     La loi n°2012-955 du 6 août 2012, publiée au Journal Officiel le 7 août 2012, a abrogé l’article L123-1-11-1 du code de l’urbanisme. Ce dernier article avait été crée par la loi n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire et prévoyait une majoration de 30% des droits à construire pour permettre l’agrandissement ou la…

  • Décret sur le Recours Administratif Préalable Obligatoire

    Le décret n°2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable obligatoire aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l’Etat publié au Journal Officiel du 11 mai 2012, pris pour l’application de l’article 23 de la loi n°2000-597 du 30 juin…

  • Taux de l'intérêt légal pour l'année 2012

    Le taux d’intérêt légal pour l’année 2012 a été fixé à 0,71% par le décret n°2012-182 du 7 février 2012, ce qui correspond presque au double du montant au titre de l’année 2011 et reste légèrement supérieur au montant de l’année 2010. Le taux d’intérêt légal est appliqué de plein droit en cas de retard…

  • Nouvelle année 2012

    Il était temps de vous souhaiter une excellente année 2012 remplie de bonheurs divers à partager avec vos proches. Cette année qui vient de s’écouler est passée très très rapidement et a permis au Cabinet de pouvoir développer des secteurs d’activité et de fidéliser d’autres clients. Je remercie d’ailleurs à cet égard tous ceux qui…

  • Changement du taux de TVA en matière d'aide juridictionnelle

    Depuis le 31 décembre 2010, le taux de TVA des prestations des avocats et des avoués applicable en matière d’aide juridictionnelle est de 19,6% et non plus de 5,5%. Un arrêt rendu le 17 juin 2010 par la Cour de Justice de l’Union Européenne qui a condamné la France est à l’origine de ce changement.…

  • Taux d'intérêt légal pour 2011

    Le décret n°2011-137 du 1er février 2011 a fixé  le taux d’intérêt légal pour l’année 2011 à 0,38%. Il était de 0,65% en 2010

  • Excellente année 2011

    Comme il est d’usage, je tenais à présenter mes meilleurs vœux à tous ceux qui se sont et qui vont s’égarer, par hasard ou non, sur mon site et avec qui j’aurai le plaisir de partager la passion de mon métier. L’année passée a vu la création de mon Cabinet; je remercie d’ailleurs les personnes…

  • Bienvenue sur le blog du Cabinet Aurélie Arm Avocat

    Avocate à la Cour depuis février 2006, je suis titulaire d’un DEA de droit public. Après avoir travaillé, en qualité d’avocat collaboratrice, au sein de plusieurs cabinets tant généralistes qu’orientés vers le droit public, j’ai souhaité créer en 2010 cette structure afin de répondre à mes attentes en terme d’exercice de la profession. Me passionnant…