Mindblown: a blog about philosophy.
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Actualité COVID 19
Pendant la période de confinement, le Cabinet reste ouvert dans le respect des règles sanitaires : port du masque obligatoire, mise à disposition de gels hydroalcooliques et respect de la distanciation sociale. Néanmoins, les rendez-vous et consultations juridiques peuvent s’effectuer à distance, de manière dématérialisée.
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La réforme du contentieux administratif
Le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 a modifié des dispositions de la partie réglementaire du code de justice administrative et du code de l’urbanisme. Concernant le code de justice administrative, le décret a instauré, pour tous les contentieux portés devant les juridictions administratives, l’obligation – sauf en cas de pourvoi en cassation- de confirmer, […]
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L’enregistrement des PACS en mairie
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle a prévu le transfert de l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité aux officiers de l’Etat Civil de la mairie territorialement compétente et ce depuis le 1er novembre 2017. A compter de cette date, ce ne sont donc plus les greffes des tribunaux […]
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Taux d’intérêt légal pour 2018
L’arrêté du 28 décembre 2017 a fixé le taux d’intérêt légal pour le premier semestre 2018 à : 1°) pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,73 % ; 2°) pour tous les autres cas : à 0,89 %. Les dispositions de cet arrêté sont entrées en vigueur […]
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Meilleurs vœux
Le Cabinet vous présente ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année. Que 2018 vous apporte la santé et la concrétisation de tous vos projets. Le Cabinet est à vos côtés pour répondre à toute question juridique et vous prodiguez les conseils les plus pertinents pour parvenir au meilleur résultat possible. Je formule le vœu que ce lien […]
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Bonne Année 2017
Le Cabinet Aurélie ARM vous souhaite une très Bonne Année 2017 ! Et vous remercie de votre confiance.
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La confirmation du caractère unique et irremplaçable d'un animal de compagnie
La Cour de cassation a confirmé le 9 décembre 2015 le raisonnement suivi par les juges du fond qui avaient jugé qu’un chiot est « un être vivant, unique et irremplaçable, et un animal de compagnie destiné à recevoir l’affection de son maître, sans aucune vocation économique« . En l’espèce, un éleveur professionnel avait vendu à un particulier un […]
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Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2015
L’arrêté du 23 décembre 2014 a fixé le taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2015 à 0,93% et à 4,06% pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Le taux d’intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités de retard de paiement d’une somme d’argent. Les taux d’intérêts légaux sont […]
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Mise en oeuvre du dispositif d'encadrement des loyers
Le décret n°2015-650 du 10 juin 2015 a été pris en application de l’article 6 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014. Le législateur a souhaité encadrer le niveau de fixation du loyer entre les parties lors de la conclusion du bail initial et à l’occasion de son renouvellement, dans les agglomérations où il […]
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Nullité d'un licenciement et harcèlement moral
Dans un arrêt rendu le 10 juin 2015, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi dirigé contre l’arrêt de la cour d’appel qui avait jugé que le licenciement d’un salarié intervenu après avoir accusé son employeur de harcèlement moral à son égard était nul. La Cour de cassation motive sa décision […]
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