L’arrêté du 23 décembre 2014 a fixé le taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2015 à 0,93% et à 4,06% pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.
Le taux d’intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités de retard de paiement d’une somme d’argent.
Les taux d’intérêts légaux sont désormais fixés par semestre et non plus annuellement.
Les taux indiqués sont des taux annuels.
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