Possibilité du salarié à être assisté lors d'un entretien de rupture conventionnelle

Dans un arrêt rendu le 29 janvier 2014, la Cour de Cassation a précisé les conséquences de l’absence d’information du salarié sur les différentes possibilités d’être assisté au cours d’un entretien de rupture conventionnelle sur la validité de la rupture conventionnelle.

En l’espèce, un salarié avait saisi la juridiction prud’homale afin de faire requalifier la rupture conventionnelle signée avec son ancien employeur et qui avait été homologuée par l’autorité administrative en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il prétendait en effet que la rupture conventionnelle n’était pas valide au motif qu’il n’avait pas été préalablement informé de la possibilité d’être assisté lors de l’entretien préalable à la conclusion de la rupture conventionnelle par un conseiller extérieur en l’absence d’institutions représentatives.

Lors de cet entretien, il avait été assisté par son supérieur hiérarchique et le salarié arguait de l’invalidité de la rupture conventionnelle.

La Cour de Cassation a répondu par la négative en considérant que « le défaut d’information du salarié d’une entreprise ne disposant pas d’institution représentative du personnel sur la possibilité de se faire assister, lors de l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative n’a pas pour effet d’entraîner la nullité de la convention de rupture en dehors des conditions de droit commun » et « que le choix du salarié de se faire assister lors de cet entretien par son supérieur hiérarchique, dont peu importe qu’il soit titulaire d’actions de l’entreprise, n‘affecte pas la validité de la rupture conventionnelle ».

La Cour en conclut « qu’après avoir relevé que le salarié avait été assisté à sa demande par son supérieur hiérarchique, la cour d’appel a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, estimé qu’aucune pression ou manœuvre n’avait été exercée sur lui pour l’inciter à consentir à la convention de rupture« .