Modifications du code de justice administrative

Le décret n°2013-730 du 13 août 2013 a apporté des modifications à la partie réglementaire du code de justice administrative.

Les compétences de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs (c’est à dire pour les litiges jugés sans possibilité d’appel) et les compétences de premier ressort des cours administratives d’appel ont été modifiées.

Ainsi, la compétence territoriale de la cour administrative d’appel de Paris est affirmée pour connaitre en premier et dernier ressort, donc en l’absence d’appel, des recours dirigés contre les arrêtés du ministre chargé du travail relatifs à la représentativité des organisations syndicales, pris en application de l’article L2122-11 du code du travail.

 Le décret n°2013-730 a modifié la liste des contentieux relevant du juge unique dans les tribunaux administratifs, ainsi que la liste des contentieux dispensés de conclusions du rapporteur public lors de l’audience.

Le contentieux de la situation individuelle des agents publics relèvera majoritairement de la formation collégiale et non plus du juge unique.

En revanche, le contentieux social relèvera d’un juge unique et sera dispensé des conclusions du rapporteur public. En outre, la voie de l’appel sera fermée pour l’ensemble de ce contentieux, y compris pour le contentieux du permis de conduire.

La voie de l’appel a été cependant rétablie concernant l’essentiel du contentieux de la fonction publique.

Enfin, le décret n°2013-730 a modifié les dispositions relatives aux tableaux d’experts devant les juridictions administratives.

Les dispositions de ce décret sont entrées en vigueur depuis le 16 août dernier, hormis les dispositions concernant :

• la compétence du magistrat statuant en qualité de juge unique : ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014;

• l’expertise devant les juridictions administratives : les dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014;

• la compétence de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs :  ces dispositions s’appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 1er janvier 2014;

• la compétence de premier ressort des cours administratives d’appel : elles s’appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2014;

• le contentieux social :  elles s’appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2014.