Suppression du code 040 de la base de données du fichier bancaire des entreprises de la banque de France

Le décret n°2013-799 du 2 septembre 2013 modifiant l’article D.144-12 du code monétaire et financier supprime de la base de données du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France le code 040 correspondant aux dirigeants d’entreprises ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de trois ans.

Le décret modifie les durées prises en compte par la Banque de France pour établir la codification.

Ainsi, désormais, le prononcé d’une seule procédure de liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années n’entraîne pas l’attribution d’un indicateur significatif aux dirigeants d’entreprise et aux entrepreneurs individuels.

Le texte est entré en vigueur depuis le 9 septembre dernier.