Grille 2013 indicative des montants des pensions alimentaires

Le Ministère de la Justice a mis en place une grille indicative des montants de pensions alimentaires pour l’année 2013.

Le montant de la pension par enfant est calculé en proportion du revenu, net d’un minimum vital (483 €) du parent débiteur. cette proportion est différente selon le nombre total d’enfants à la charge du débiteur (quelle que soit l’union dont ils sont nés) et l’amplitude du droit de visite et d’hébergement (réduit, classique, ou alterné sans partage spontané des frais).

Bien évidemment, il ne s’agit que de montants indicatifs qui seront appréciés par les magistrats en fonction des cas d’espèce.


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