L’arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l’application permettant la communication électronique devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs a été publié au Journal Officiel le 21 mars dernier.
Cet arrêté indique les modalités pratiques de fonctionnement de la procédure de communication électronique dénommée Télérecours.
L’inscription à cette application s’effectue sur invitation de la juridiction administrative; elle comporte un identifiant et un mot de passe dont la durée de validité est d’un mois.
Toutefois les avocats adhérents au Réseau Virtuel Privé des Avocats peuvent s’inscrire directement à l’application en se connectant par l’intermédiaire du dispositif d’identification électronique sécurisé, soit le RPVA.
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