La dématérialisation des procédures devant les juridictions administratives

Le décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d’Etat, les Cours Administratives d’Appel et les tribunaux administratifs a mis en place Télérecours qui permet la transmission des requêtes présentées par un avocat ou des administrations, mais également des écritures et des productions par voie électronique et à tous les stades de la procédure contentieuse.

Cette application va être progressivement généralisée au cours de l’année 2013 en commençant à compter du 2 avril prochain pour le Conseil d’Etat, les Cours Administratives d’appel de Nancy, Nantes et les tribunaux administratifs de leur ressort et à l’automne 2013 pour les six autres Cours Administratives d’appel (à savoir Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Paris et Versailles) et les tribunaux administratifs de leur ressort.

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