Les décrets d’application de la loi n°2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie ont été pris le 18 janvier 2013 et publiés au Journal Officiel de la République Française le 20 janvier dernier.
Le décret n°2013-67 du 18 janvier 2013 concerne les fonctionnaires et le décret n°2013-68 du 18 janvier 2013 les agents non titulaires des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière).
Ces deux décrets fixent les conditions d’attribution du congé pour solidarité familiale et de versement de l’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
Les deux décrets prévoient des règles communes aux trois fonctions publiques.
Le congé peut être accordé sous trois formes : pour une période continue, par périodes fractionnées de sept jours ou sous forme d’un service à temps partiel (50%, 60%, 70% ou 80%) et ne peut pas excéder six mois.
Les deux décrets sont entrés en vigueur dès le 21 janvier 2013.
Laisser un commentaire