La loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 et le décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012 ont modifié les obligations des employeurs en matière d’égalité hommes/femmes.
La circulaire du 18 janvier 2013 (NOR : ETST1302066C) a précisé les modalités d’application de ces mesures législatives et réglementaires pour renforcer l’effectivité du droit en matière d‘égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.
Laisser un commentaire