Dans une décision n°2012-271 en date du 21 septembre 2012, le Conseil Constitutionnel a jugé que l’exclusion prévue à la première phrase du 7è alinéa des dispositions de l’article 521-1 du code pénal visant les courses de taureaux était conforme à la constitution en ce qu’elle ne méconnaît ni le principe d’égalité ni aucun droit ou liberté protégés et garantis par la constitution.
L’article 521-1 du code pénal réprime les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux. Cependant, la première phrase de l’alinéa 7 de cet article pose une dérogation, à savoir que les dispositions dudit article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée.
Sur demande de deux associations, le Conseil d’Etat, conformément aux dispositions de l’article 61-1 de la Constitution a saisi le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la constitutionnalité de cet alinéa aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Les associations invoquaient notamment la violation du principe d’égalité devant la loi par la première phrase du 7è alinéa de l’article 521-1 du code pénal.
Le Conseil Constitutionnel a jugé que l’exonération de responsabilité est limitée aux cas où une tradition locale peut être invoquée et que dès lors le principe d’égalité devant la loi n’était pas méconnu.
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