Publication de la loi relative au harcèlement sexuel

La loi n°2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel a été publiée au Journal Officiel le 7 août dernier.

Elle rétablit le délit de harcèlement sexuel prévu à l’article 222-33 du code pénal qui avait été abrogé par la décision du Conseil Constitutionnel du 4 mai 2012.

La définition du harcèlement sexuel est clarifiée et élargie en ce que désormais un fait, même non répété, peut être assimilé au harcèlement sexuel dès lors qu’il en a les caractéristiques, à savoir le fait d’user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou d’un tiers.

Un des apports majeurs de cette loi est de sanctionner de manière spécifique les discriminations résultant des faits de harcèlement sexuel et moral.

Les peines visant à sanctionner le délit de harcèlement moral ont également été aggravées.

Enfin, la prise en compte des droits des victimes a été renforcée, notamment concernant l’application des dispositions en matière d’aide juridictionnelle, d’indemnisation des victimes par l’Etat et par l’interdiction de diffuser sans leur consentement l’identité des victimes dans les médias.

Une circulaire d’application immédiate  relative au harcèlement sexuel n°NOR JUS D 1231944C a été prise par la Garde des Sceaux le 7 août dernier, afin de présenter les modifications de droit pénal et de procédure pénale résultant de la publication de la loi n°2012-954 relative au harcèlement sexuel et de définir les orientations générales de politique pénale que les magistrats du parquet devront mettre en oeuvre dans l’application des nouvelles dispositions.