Barème aide juridictionnelle pour l'année 2012

La circulaire du 19 janvier 2012 NOR : JUST1201824C a indiqué les plafonds en matière d’aide juridictionnelle pour l’année 2012, qui demeurent les mêmes que pour l’année 2011. Pour obtenir l’aide juridictionnelle totale, le plafond des ressources imposables est fixé à 929 €. Pour obtenir une aide juridictionnelle partielle, le plafond est fixé à la somme de 1.393 €.