Le décret n°2011-137 du 1er février 2011 a fixé le taux d’intérêt légal pour l’année 2011 à 0,38%.
Il était de 0,65% en 2010
Le décret n°2011-137 du 1er février 2011 a fixé le taux d’intérêt légal pour l’année 2011 à 0,38%.
Il était de 0,65% en 2010
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