L’enregistrement des PACS en mairie

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle a prévu le transfert de l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité aux officiers de l’Etat Civil de la mairie territorialement compétente et ce depuis le 1er novembre 2017.

A compter de cette date, ce ne sont donc plus les greffes des tribunaux d’Instance qui sont compétents pour l’enregistrement des PACS, la modification ou la dissolution de ces derniers.

Le décret du 6 mai 2017 a précisé les modalités de ce transfert.

La mairie territorialement compétente est celle du lieu de la résidence commune des personnes liées par le Pacte Civil de Solidarité.

Cette réforme visant à soulager les greffes des tribunaux.