Les honoraires du Cabinet sont fixés en toute transparence avec le client, conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat. Le client est informé, dès le premier contact, des conditions d’intervention financières du Cabinet, qui peuvent être de deux ordres :

  • Soit en fonction du temps passé : le taux horaire pratiqué par le Cabinet est de 234 € TTC (195 € HT);
  • Soit sous forme de forfait pour certaines procédures.
  • Un honoraire de résultat pourra également être envisagé pour certaines procédures et fera l’objet d’une convention écrite.

Tout rendez-vous fixé au cabinet non honoré et non annulé au moins 24h avant reste dû et sera facturé soit 96 € s’il s’agit d’un rendez-vous bilan, soit 234 € pour les autres cas.

Une provision d’honoraires est demandée à l’ouverture du dossier.

Pour préciser les modalités de fixation des honoraires, une convention d’honoraires sera conclue, dès le début et avant toute diligence, entre le Cabinet et le client.

Facilités de paiement: en fonction de la situation du client, il est possible de payer les honoraires en plusieurs échéances mensuelles.

Exemples de forfaits

Le Cabinet propose un rendez-vous « Bilan » d’une heure facturé 96 € TTC destiné à :

  • faire le point juridique sur la situation du client;
  • présenter les différents recours envisageables;
  • estimer le coût de la mise en oeuvre de ces actions.

Ce rendez-vous pourra être suivi, à la demande du client, de diligences complémentaires qui feront l’objet d’une facturation soit forfaitaire soit au temps passé sur la base du taux horaire du Cabinet. Dans ce dernier cas, l’heure du rendez-vous sera déduite dans la facture récapitulative.

  1. Le Cabinet pratique un forfait en matière pré-contentieuse et de conseils, fixé selon la nature de l’affaire et la situation de fortune du client.
  2. Les procédures de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) font l’objet d’un forfait à hauteur de 600 € TTC.

L’aide juridictionnelle

Le Cabinet travaille à l’aide juridictionnelle pour certaines procédures contentieuses.

L’assurance protection juridique:

Si le client bénéficie d’une assurance protection juridique afférente à un contrat d’assurance (notamment afférente à l’assurance du logement ou de la voiture, etc), les honoraires du Cabinet pourront alors être pris en charge, en tout ou partie, par l’assureur, dans la limite d’un barème fixé dans le contrat d’assurance.

Indemnisation et remboursement des frais d’avocat:

En cas de succès du recours contentieux initié par le client assisté par le Cabinet, la juridiction saisie peut condamner la partie adverse à rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais d’avocat engagés par le client dans la procédure.

Ces dispositions s’appliquent en matière civile, sociale, familiale (article 700 du code de procédure civile), en matière pénale (article 475-1 du code de procédure pénale) et en matière administrative (article L761-1 du code de justice administrative).

En application de l’ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et du décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, vous êtes informé que vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un différend.

Les coordonnées du médiateur de la consommation de la profession d’avocat sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr