Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2015

L’arrêté du 23 décembre 2014 a fixé le taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2015 à 0,93% et à 4,06% pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.

Le taux d’intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités de retard de paiement d’une somme d’argent.

Les taux d’intérêts légaux sont désormais fixés par semestre et non plus annuellement.

Les taux indiqués sont des taux annuels.

Mise en oeuvre du dispositif d'encadrement des loyers

Le décret n°2015-650 du 10 juin 2015 a été pris en application de l’article 6 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.

Le législateur a souhaité encadrer le niveau de fixation du loyer entre les parties lors de la conclusion du bail initial et à l’occasion de son renouvellement, dans les agglomérations où il existe un déséquilibre marqué entre l‘offre et la demande de logements.

Le montant du loyer du logement loué ne peut excéder le loyer de référence, fixé par le Préfet sur la base des données produites par les observatoires locaux des loyers, majoré de 20%.

Néanmoins, lorsque le logement présente certaines caractéristiques de localisation ou de confort, le bailleur peut fixer un loyer supérieur en appliquant un complément de loyer.

Le décret du 10 juin 2015 définit les modalités d’application de ce dispositif d’encadrement des loyers en précisant notamment:

  • le périmètre géographique correspondant aux zones concernées par ce dispositif;

  • les modalités de détermination des loyers de référence;

  • les modalités d’application du complément de loyer etc.

Nullité d'un licenciement et harcèlement moral

Dans un arrêt rendu le 10 juin 2015, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi dirigé contre l’arrêt de la cour d’appel qui avait jugé que le licenciement d’un salarié intervenu après avoir accusé son employeur de harcèlement moral à son égard était nul.

La Cour de cassation motive sa décision de la manière suivante; en premier lieu elle rappelle les principes fixés par les textes : « aux termes de l’article L. 1152-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; qu’en vertu de l’article L. 1152-3 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code précité, toute disposition contraire ou tout acte contraire est nul ; qu’il s’en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce« .

Puis elle examine si la cour d’appel a correctement appliqué les textes: « qu’ayant constaté, hors toute dénaturation, d’une part, que dans la lettre de licenciement il était notamment reproché au salarié d’avoir accusé son employeur de harcèlement à son égard et d’autre part, que celui-ci n’établissait pas que cette dénonciation avait été faite de mauvaise foi, la cour d’appel qui n’avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que ce grief emportait à lui seul la nullité du licenciement« .

Contestation de la validité de contrats par les tiers

Dans un arrêt rendu le 4 avril dernier, le Conseil d’Etat a ouvert aux tiers lésés la possibilité de contester directement par la voie du recours de plein contentieux un contrat, ce qui constitue une révolution dans le contentieux du droit administratif, puisque jusqu’alors les tiers n’avaient pas qualité à agir directement contre le contrat, seuls les candidats concurrents évincés le pouvaient:

« (…) tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles (…) ».

Le Conseil d’Etat a complété en encadrant l’exercice du recours par les tiers : « ‘(…) Considérant que le représentant de l’Etat dans le département et les membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l’appui du recours ainsi défini ; que les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office (…)

eu égard à l’impératif de sécurité juridique tenant à ce qu’il ne soit pas porté une atteinte excessive aux relations contractuelles en cours, le recours ci-dessus défini ne pourra être exercé par les tiers qui n’en bénéficiaient pas et selon les modalités précitées qu’à l’encontre des contrats signés à compter de la lecture de la présente décision ; que l’existence d’un recours contre le contrat, qui, hormis le déféré préfectoral, n’était ouvert avant la présente décision qu’aux seuls concurrents évincés, ne prive pas d’objet les recours pour excès de pouvoir déposés par d’autres tiers contre les actes détachables de contrats signés jusqu’à la date de lecture de la présente décision (…) ».

Méthodes de gestion et harcèlement moral

Dans un arrêt du 21 mai dernier, la Cour de Cassation a précisé que « peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique, dès lors qu’elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d’entraîner, pour ce salarié, une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, peu important que lesdites méthodes ne produisent pas les mêmes effets sur les autres salariés ».

Elle a censuré les juges de la cour d’appel qui avaient estimé que le harcèlement moral n’était pas constitué alors qu’ils avaient « constaté que le management mis en oeuvre par Monsieur Y… était empreint d’une grande fermeté et d’une certaine brusquerie, que ce mode de direction avait déstabilisé l’exposante et que le médecin traitant de Mademoiselle X… lui avait délivré le 22 décembre 2003 un certificat médical pour « dépression réactionnelle liée à un harcèlement moral professionnel » ; « (…) que les méthodes managériales de Monsieur Y… avaient pu conduire à une dégradation des conditions de travail de Mademoiselle X… affectant sa santé, peu important que ces méthodes soient utilisées à l’égard des autres salariés« .

Rupture conventionnelle et transaction

Dans un arrêt du 26 mars dernier, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a précisé qu’une transaction, en cas de rupture conventionnelle, pour être valablement conclue entre les parties, ne peut être conclue qu’après l’homologation de la rupture conventionnelle par l’Inspection du Travail et doit avoir pour objet de régler un différend autre que celui déjà réglé par la rupture conventionnelle, à savoir doit régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution, puisqu’une transaction met un terme à un litige né ou à naître: « (…) Attendu (…) qu’un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction, d’une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle par l’autorité administrative ou, s’agissant d’un salarié bénéficiant d’une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, postérieurement à la notification aux parties de l’autorisation, par l’inspecteur du travail, de la rupture conventionnelle, d’autre part, que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en nullité de la transaction, l’arrêt, après avoir relevé qu’aux termes de celle-ci l’intéressé renonçait à engager une action judiciaire en rapport avec la rupture des relations de travail en contrepartie du versement d’une indemnité, retient qu’aucun élément ne permet de considérer que l’acte transactionnel signé le 4 septembre 2009 aurait été antidaté et que la transaction serait en réalité intervenue avant même la délivrance par l’autorité administrative de l’autorisation de recourir à une rupture conventionnelle ;

<

p style= »color:#000000; »>Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que la transaction conclue entre le salarié et l’employeur avait pour objet de régler un différend relatif non pas à l’exécution du contrat de travail mais à sa rupture, ce dont elle aurait dû en déduire la nullité, la cour d’appel a violé les textes susvisés (…) ».

 

Loi ALUR

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement  et un urbanisme rénové a été publiée au journal officiel le 26 mars dernier.

Elle réforme le droit immobilier (notamment : création d’une garantie universelle des loyers, encadrement des loyers, obligation pour le syndic d’ouvrir au nom du syndicat un compte bancaire séparé, immatriculation du syndicat, réforme de l’administration de la copropriété) et le droit de l’urbanisme (modifications du droit de préemption, suppression des coefficients d’occupation des sols et des règles de superficie minimale des terrains).

Discrimination et lieu de résidence

La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a été publiée au journal officiel le 22 février dernier.

Cette loi a notamment modifié les dispositions du code du travail et celles de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations en ajoutant le lieu de résidence comme motif discriminatoire à côté de l’appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, à une religion, le handicap, l’orientation ou l’identité sexuelle ou le sexe.

La loi précise en revanche que « les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l’égalité de traitement ne constituent pas une discrimination« (article 15 2° de la loi).

Reconnaissance du vote blanc

La loi du 21 février 2014 visant à faire reconnaître le vote blanc aux élections a été publiée au journal officiel le 22 février dernier.

Au terme de cette loi, qui a modifié les dispositions du code électoral, il est précisé que les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès verbal. Ils n’entrent pas en ligne de compte pour les suffrages exprimés mais il en est fait mention dans les résultats du scrutin. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc.

Cette loi entrera en vigueur le 1er avril prochain et ne concernera donc pas les élections municipales qui doivent se dérouler les 23 et 30 mars prochain.