La réforme du contentieux administratif

Le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 a modifié des dispositions de la partie réglementaire du code de justice administrative et du code de l’urbanisme.

Concernant le code de justice administrative, le décret a instauré, pour tous les contentieux portés devant les juridictions administratives, l’obligation – sauf en cas de pourvoi en cassation- de confirmer, dans un délai d‘un mois, le maintien de la requête au fond après le rejet d’une requête en référé suspension fondé sur le défaut de moyen sérieux. A défaut de confirmation, le requérant sera présumé s’être désisté.

Cette obligation s’applique à toutes les requêtes enregistrées à compter du 1er octobre 2018.

En outre, le décret précité prolonge jusqu’au 31 décembre 2022 la suppression du degré d’appel pour certains contentieux en matière d’urbanisme.

Concernant les modifications du code de l’urbanisme, le décret du 17 juillet 2018 modifie à compter du 1er octobre 2018 les mentions obligatoires dans les autorisations de construire.

Il renforce les mécanismes existants : ainsi, par exemple, lorsque la construction est achevée, le délai pour solliciter l’annulation de ladite construction est réduit à six mois (alors que ce délai est d’un an à ce jour).

En outre, le mécanisme de cristallisation– qui limite la durée pendant laquelle les parties peuvent soulever de nouveaux moyens- est renforcé.

Le décret vise manifestement à limiter les recours contre les autorisations d’urbanisme et à sécuriser ces dernières et de manière générale les décisions prises par l’autorité administrative.

Enfin, le décret prévoit la possibilité de délivrance d’un certificat de non-recours par le greffe des juridictions.

 

L’enregistrement des PACS en mairie

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle a prévu le transfert de l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité aux officiers de l’Etat Civil de la mairie territorialement compétente et ce depuis le 1er novembre 2017.

A compter de cette date, ce ne sont donc plus les greffes des tribunaux d’Instance qui sont compétents pour l’enregistrement des PACS, la modification ou la dissolution de ces derniers.

Le décret du 6 mai 2017 a précisé les modalités de ce transfert.

La mairie territorialement compétente est celle du lieu de la résidence commune des personnes liées par le Pacte Civil de Solidarité.

Cette réforme visant à soulager les greffes des tribunaux.

Meilleurs vœux

Le Cabinet vous présente ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année.

Que 2018 vous apporte la santé et la concrétisation de tous vos projets.

Le Cabinet est à vos côtés pour répondre à toute question juridique et vous prodiguez les conseils les plus pertinents pour parvenir au meilleur résultat possible.

Je formule le vœu que ce lien de confiance tissé entre nous continue de se renforcer.

En vous remerciant pour votre confiance renouvelée,

Bien à vous

 

La confirmation du caractère unique et irremplaçable d'un animal de compagnie

La Cour de cassation a confirmé le 9 décembre 2015 le raisonnement suivi par les juges du fond qui avaient jugé qu’un chiot est « un être vivant, unique et irremplaçable, et un animal de compagnie destiné à recevoir l’affection de son maître, sans aucune vocation économique« .

En l’espèce, un éleveur professionnel avait vendu à un particulier un chiot à usage de compagnie, qui s’est révélé, après achat, atteint d’une cataracte héréditaire entraînant de graves troubles de la vision.

L’acheteuse avait invoqué le défaut de conformité du chiot vendu et sollicité la réparation de ce défaut et l’allocation de dommages et intérêts.

L’éleveur avait proposé le remplacement de l’animal estimant que le coût de la réparation était disproportionné, conformément aux dispositions de l’article L211-9 du code de la consommation.

La Cour de cassation a précisé qu’en raison de l’attachement » de la propriétaire pour son chien », le Tribunal d’instance « en avait exactement déduit que son remplacement était impossible, au sens de l’article L. 211-9 du code de la consommation« .

La Cour de cassation  a également jugé que « le défaut de conformité de l’animal était présumé exister au jour de sa délivrance, concomitante à la vente, sans que soit démontrée une acquisition en connaissance de cause, le tribunal a implicitement mais nécessairement considéré que l’éleveuse professionnelle était réputée connaître le défaut de conformité du bien vendu en sa qualité de vendeur professionnel et avait commis une faute ».

A titre personnel, je me félicite de cet arrêt qui met un terme à une pratique inadmissible de la part de certains élevages; un chiot n’est pas un sac de pommes de terres que l’on peut substituer.

Cette problématique me tient particulièrement à cœur; n’hésitez pas à me contacter si vous rencontrez ce genre de difficultés avec le vendeur de votre animal.