Prise d'acte et rupture du contrat de travail

Dans un arrêt du 29 mai 2013, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a précisé les effets de la prise d’acte concernant un salarié protégé.

En l’espèce, une salariée protégée avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements de l’employeur à ses obligations. Le Conseil des Prud’hommes, saisi par la salariée, a considéré que que la prise d’acte était justifiée et devait produire les effets d’un licenciement nul.

Or, peu de temps après la salariée a sollicité en référé sa réintégration, ainsi que la condamnation de l’employeur à lui verser diverses provisions correspondant aux salaires dus jusqu’à la réintégration ainsi qu’à des heures de délégation impayées avant la prise d’acte.

Ses demandes ont été rejetées par la Cour d’appel qui a considéré que l’employeur était fondé à soutenir qu’il existait une contestation sérieuse tenant à l’articulation d’une prise d’acte avec une demande postérieure de réintégration formulée par la salariée.

La Cour de Cassation a considéré que la prise d’acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée.

La décision n°2012-271 du Conseil Constitutionnel concernant les courses de taureaux.

Dans une décision n°2012-271 en date du 21 septembre 2012, le Conseil Constitutionnel a jugé que l’exclusion prévue à la première phrase du 7è  alinéa des dispositions de l’article 521-1 du code pénal visant les courses de taureaux était conforme à la constitution en ce qu’elle ne méconnaît ni le principe d’égalité ni aucun droit ou liberté protégés et garantis par la constitution.

L’article 521-1 du code pénal réprime les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux. Cependant, la première phrase de l’alinéa 7 de cet article pose une dérogation, à savoir que les dispositions dudit article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée.

Sur demande de deux associations, le Conseil d’Etat, conformément aux dispositions de l’article 61-1 de la Constitution  a saisi le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la constitutionnalité de cet alinéa aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Les associations invoquaient notamment la violation du principe d’égalité devant la loi par la première phrase du 7è alinéa de l’article 521-1 du code pénal.

Le Conseil Constitutionnel a jugé que l’exonération de responsabilité est limitée  aux cas où une tradition locale peut être invoquée et que dès lors le principe d’égalité devant la loi n’était pas méconnu.

Publication de la loi qui a abrogé celle relative à la majoration des droits à construire

 La loi n°2012-955 du 6 août 2012, publiée au Journal Officiel le 7 août 2012, a abrogé l’article L123-1-11-1 du code de l’urbanisme.

Ce dernier article avait été crée par la loi n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire et prévoyait une majoration de 30% des droits à construire pour permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme, d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan d’aménagement de zone en vigueur  à la date de promulgation de la loi du 20 mars 2012 précitée.

La loi n°2012-955 du 6 août 2012 précise également que la majoration de 30% née de l’application de l’article L123-1-11-1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure à ladite loi, en vigueur à la date de sa promulgation – et désormais abrogé- continue de s’appliquer aux demandes de permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager et déclarations préalables déposées avant le 1er janvier 2016. Néanmoins, le Conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent peut adopter une délibération mettant fin à l’application de cette majoration.

Décret sur le Recours Administratif Préalable Obligatoire

Le décret n°2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable obligatoire aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l’Etat publié au Journal Officiel du 11 mai 2012, pris pour l’application de l’article 23 de la loi n°2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, dans sa rédaction issue de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, met en oeuvre à titre expérimental au sein de la fonction publique d’Etat le recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

Ne sont concernés par ce texte que certains agents (fonctionnaires et non titulaires de certains ministères et services de la Fonction publique de l’Etat) et certaines décisions (les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la rémunération, aux positions et au classement des agents).

Il s’agit d’un recours qui doit être impérativement exercé par l’agent visé par les dispositions du décret souhaitant attaquer lesdites décisions concernées et ce à peine de recevabilité du recours contentieux ultérieur.

Il est présenté par l’agent auprès de l’auteur de la décision attaquée dans le délai de recours contentieux de droit commun, soit deux mois. La décision issue du recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initialement contestée et doit être motivée lorsqu’elle est défavorable. Elle peut être contestée dans le délai de recours contentieux de deux mois.

Les recours contentieux dirigés directement contre les décisions et actes administratifs visés par ce décret sans recours administratif préalable seront jugés irrecevables.

L’agent qui présente un recours administratif préalable obligatoire peut dans son recours demander que ce dernier soit soumis, à titre consultatif, à un tiers de référence avant que l’auteur de la décision contestée ne se prononce sur le recours.

Les dispositions de ce décret sont applicables aux recours contentieux présentés jusqu’au 16 mai 2014 (date de fin de l’expérimentation) à l’encontre des décisions précitées intervenues à l’issu d’un délai de trois mois à compter de la publication du décret.

Taux de l'intérêt légal pour l'année 2012

Le taux d’intérêt légal pour l’année 2012 a été fixé à 0,71% par le décret n°2012-182 du 7 février 2012, ce qui correspond presque au double du montant au titre de l’année 2011 et reste légèrement supérieur au montant de l’année 2010. Le taux d’intérêt légal est appliqué de plein droit en cas de retard de paiement d’une somme due si aucun autre taux n’a été fixé par les parties.

Nouvelle année 2012

Il était temps de vous souhaiter une excellente année 2012 remplie de bonheurs divers à partager avec vos proches.

Cette année qui vient de s’écouler est passée très très rapidement et a permis au Cabinet de pouvoir développer des secteurs d’activité et de fidéliser d’autres clients. Je remercie d’ailleurs à cet égard tous ceux qui m’ont apporté leur confiance.

Cette nouvelle année est marquée par plusieurs changements : en premier lieu, le Cabinet est transféré à compter du 1er février prochain à La Celle Saint Cloud. Vous trouverez les coordonnées exactes dans la rubrique « Contact » de ce site.

En second lieu, une de mes bonnes résolutions pour 2012 est d’écrire régulièrement des billets sur ce blog pour mettre en exergue les points marquants intervenus récemment dans le domaine juridique.

Ainsi, des changements importants en ce début d’année pour le Cabinet, mais la même préoccupation demeure, à savoir la satisfaction du client, ainsi qu’un investissement intégral dans la défense des clients.

Changement du taux de TVA en matière d'aide juridictionnelle

Depuis le 31 décembre 2010, le taux de TVA des prestations des avocats et des avoués applicable en matière d’aide juridictionnelle est de 19,6% et non plus de 5,5%.

Un arrêt rendu le 17 juin 2010 par la Cour de Justice de l’Union Européenne qui a condamné la France est à l’origine de ce changement. La Cour a ainsi considéré que le taux réduit de TVA était contraire au droit communautaire et que la France avait ainsi manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu des articles 96 et 98 paragraphe 2 de la directive 2006/112/CE du Conseil en date du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Le taux réduit de TVA a été supprimé par l’article 70 de la loi n°2010-1658  du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

Une instruction fiscale du 17 février 2011 publiée le 18 mars 2011 a apporté des précisions sur l’application de ces dispositions.

Excellente année 2011

Bonne Annee

Comme il est d’usage, je tenais à présenter mes meilleurs vœux à tous ceux qui se sont et qui vont s’égarer, par hasard ou non, sur mon site et avec qui j’aurai le plaisir de partager la passion de mon métier.

L’année passée a vu la création de mon Cabinet; je remercie d’ailleurs les personnes qui m’ont soutenues et espère que vous serez encore plus nombreux cette année à me témoigner votre confiance.

L’adage veut que nul ne soit censé ignorer la loi; ce qui relève d’un défi presque impossible compte tenu de la parution quotidienne de nouveaux textes dans tous les domaines juridiques.

Je mettrai donc tout en œuvre pour vous conseiller et vous assister au mieux tout au long de cette année et vous permettre de franchir le plus sereinement possible les tracas juridiques que vous pourrez éprouver. La satisfaction du client constitue ma meilleure rétribution.

Bienvenue sur le blog du Cabinet Aurélie Arm Avocat

Avocate à la Cour depuis février 2006, je suis titulaire d’un DEA de droit public.

Après avoir travaillé, en qualité d’avocat collaboratrice, au sein de plusieurs cabinets tant généralistes qu’orientés vers le droit public, j’ai souhaité créer en 2010 cette structure afin de répondre à mes attentes en terme d’exercice de la profession.

Me passionnant particulièrement pour le droit public, je suis d’une part contributrice de l’ouvrage « Protection sociale » des guides WEKA, et d’autre part, formatrice pour un organisme public territorial.

Le Cabinet peut donc se prévaloir de domaines d’intervention très variés (droit pénal, droit civil, droit administratif, droit social, etc) et d’une préoccupation unique : la mise en œuvre de tous les moyens possibles au service de la satisfaction du client.

Je privilégie une approche personnalisée et humaine de la relation avec le client, au travers d’une méthode de travail rigoureuse. Je suis soucieuse de traiter chaque dossier avec diligence et réactivité. Investissement, écoute et sérieux sont les maîtres mots du Cabinet.