Mindblown: a blog about philosophy.
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Publication de la loi qui a abrogé celle relative à la majoration des droits à construire
La loi n°2012-955 du 6 août 2012, publiée au Journal Officiel le 7 août 2012, a abrogé l’article L123-1-11-1 du code de l’urbanisme. Ce dernier article avait été crée par la loi n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire et prévoyait une majoration de 30% des droits à construire pour permettre l’agrandissement ou la […]
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Décret sur le Recours Administratif Préalable Obligatoire
Le décret n°2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable obligatoire aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l’Etat publié au Journal Officiel du 11 mai 2012, pris pour l’application de l’article 23 de la loi n°2000-597 du 30 juin […]
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Publication de la loi relative au harcèlement sexuel
La loi n°2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel a été publiée au Journal Officiel le 7 août dernier. Elle rétablit le délit de harcèlement sexuel prévu à l’article 222-33 du code pénal qui avait été abrogé par la décision du Conseil Constitutionnel du 4 mai 2012. La définition du harcèlement sexuel est […]
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Barème aide juridictionnelle pour l'année 2012
La circulaire du 19 janvier 2012 NOR : JUST1201824C a indiqué les plafonds en matière d’aide juridictionnelle pour l’année 2012, qui demeurent les mêmes que pour l’année 2011. Pour obtenir l’aide juridictionnelle totale, le plafond des ressources imposables est fixé à 929 €. Pour obtenir une aide juridictionnelle partielle, le plafond est fixé à la somme […]
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Taux de l'intérêt légal pour l'année 2012
Le taux d’intérêt légal pour l’année 2012 a été fixé à 0,71% par le décret n°2012-182 du 7 février 2012, ce qui correspond presque au double du montant au titre de l’année 2011 et reste légèrement supérieur au montant de l’année 2010. Le taux d’intérêt légal est appliqué de plein droit en cas de retard […]
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Nouvelle année 2012
Il était temps de vous souhaiter une excellente année 2012 remplie de bonheurs divers à partager avec vos proches. Cette année qui vient de s’écouler est passée très très rapidement et a permis au Cabinet de pouvoir développer des secteurs d’activité et de fidéliser d’autres clients. Je remercie d’ailleurs à cet égard tous ceux qui […]
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Changement du taux de TVA en matière d'aide juridictionnelle
Depuis le 31 décembre 2010, le taux de TVA des prestations des avocats et des avoués applicable en matière d’aide juridictionnelle est de 19,6% et non plus de 5,5%. Un arrêt rendu le 17 juin 2010 par la Cour de Justice de l’Union Européenne qui a condamné la France est à l’origine de ce changement. […]
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Taux d'intérêt légal pour 2011
Le décret n°2011-137 du 1er février 2011 a fixé le taux d’intérêt légal pour l’année 2011 à 0,38%. Il était de 0,65% en 2010
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Excellente année 2011
Comme il est d’usage, je tenais à présenter mes meilleurs vœux à tous ceux qui se sont et qui vont s’égarer, par hasard ou non, sur mon site et avec qui j’aurai le plaisir de partager la passion de mon métier. L’année passée a vu la création de mon Cabinet; je remercie d’ailleurs les personnes […]
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Bienvenue sur le blog du Cabinet Aurélie Arm Avocat
Avocate à la Cour depuis février 2006, je suis titulaire d’un DEA de droit public. Après avoir travaillé, en qualité d’avocat collaboratrice, au sein de plusieurs cabinets tant généralistes qu’orientés vers le droit public, j’ai souhaité créer en 2010 cette structure afin de répondre à mes attentes en terme d’exercice de la profession. Me passionnant […]
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