Décret sur le Recours Administratif Préalable Obligatoire

Le décret n°2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable obligatoire aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l’Etat publié au Journal Officiel du 11 mai 2012, pris pour l’application de l’article 23 de la loi n°2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, dans sa rédaction issue de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, met en oeuvre à titre expérimental au sein de la fonction publique d’Etat le recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

Ne sont concernés par ce texte que certains agents (fonctionnaires et non titulaires de certains ministères et services de la Fonction publique de l’Etat) et certaines décisions (les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la rémunération, aux positions et au classement des agents).

Il s’agit d’un recours qui doit être impérativement exercé par l’agent visé par les dispositions du décret souhaitant attaquer lesdites décisions concernées et ce à peine de recevabilité du recours contentieux ultérieur.

Il est présenté par l’agent auprès de l’auteur de la décision attaquée dans le délai de recours contentieux de droit commun, soit deux mois. La décision issue du recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initialement contestée et doit être motivée lorsqu’elle est défavorable. Elle peut être contestée dans le délai de recours contentieux de deux mois.

Les recours contentieux dirigés directement contre les décisions et actes administratifs visés par ce décret sans recours administratif préalable seront jugés irrecevables.

L’agent qui présente un recours administratif préalable obligatoire peut dans son recours demander que ce dernier soit soumis, à titre consultatif, à un tiers de référence avant que l’auteur de la décision contestée ne se prononce sur le recours.

Les dispositions de ce décret sont applicables aux recours contentieux présentés jusqu’au 16 mai 2014 (date de fin de l’expérimentation) à l’encontre des décisions précitées intervenues à l’issu d’un délai de trois mois à compter de la publication du décret.

Publication de la loi relative au harcèlement sexuel

La loi n°2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel a été publiée au Journal Officiel le 7 août dernier.

Elle rétablit le délit de harcèlement sexuel prévu à l’article 222-33 du code pénal qui avait été abrogé par la décision du Conseil Constitutionnel du 4 mai 2012.

La définition du harcèlement sexuel est clarifiée et élargie en ce que désormais un fait, même non répété, peut être assimilé au harcèlement sexuel dès lors qu’il en a les caractéristiques, à savoir le fait d’user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou d’un tiers.

Un des apports majeurs de cette loi est de sanctionner de manière spécifique les discriminations résultant des faits de harcèlement sexuel et moral.

Les peines visant à sanctionner le délit de harcèlement moral ont également été aggravées.

Enfin, la prise en compte des droits des victimes a été renforcée, notamment concernant l’application des dispositions en matière d’aide juridictionnelle, d’indemnisation des victimes par l’Etat et par l’interdiction de diffuser sans leur consentement l’identité des victimes dans les médias.

Une circulaire d’application immédiate  relative au harcèlement sexuel n°NOR JUS D 1231944C a été prise par la Garde des Sceaux le 7 août dernier, afin de présenter les modifications de droit pénal et de procédure pénale résultant de la publication de la loi n°2012-954 relative au harcèlement sexuel et de définir les orientations générales de politique pénale que les magistrats du parquet devront mettre en oeuvre dans l’application des nouvelles dispositions.

Barème aide juridictionnelle pour l'année 2012

La circulaire du 19 janvier 2012 NOR : JUST1201824C a indiqué les plafonds en matière d’aide juridictionnelle pour l’année 2012, qui demeurent les mêmes que pour l’année 2011. Pour obtenir l’aide juridictionnelle totale, le plafond des ressources imposables est fixé à 929 €. Pour obtenir une aide juridictionnelle partielle, le plafond est fixé à la somme de 1.393 €.

Taux de l'intérêt légal pour l'année 2012

Le taux d’intérêt légal pour l’année 2012 a été fixé à 0,71% par le décret n°2012-182 du 7 février 2012, ce qui correspond presque au double du montant au titre de l’année 2011 et reste légèrement supérieur au montant de l’année 2010. Le taux d’intérêt légal est appliqué de plein droit en cas de retard de paiement d’une somme due si aucun autre taux n’a été fixé par les parties.

Nouvelle année 2012

Il était temps de vous souhaiter une excellente année 2012 remplie de bonheurs divers à partager avec vos proches.

Cette année qui vient de s’écouler est passée très très rapidement et a permis au Cabinet de pouvoir développer des secteurs d’activité et de fidéliser d’autres clients. Je remercie d’ailleurs à cet égard tous ceux qui m’ont apporté leur confiance.

Cette nouvelle année est marquée par plusieurs changements : en premier lieu, le Cabinet est transféré à compter du 1er février prochain à La Celle Saint Cloud. Vous trouverez les coordonnées exactes dans la rubrique « Contact » de ce site.

En second lieu, une de mes bonnes résolutions pour 2012 est d’écrire régulièrement des billets sur ce blog pour mettre en exergue les points marquants intervenus récemment dans le domaine juridique.

Ainsi, des changements importants en ce début d’année pour le Cabinet, mais la même préoccupation demeure, à savoir la satisfaction du client, ainsi qu’un investissement intégral dans la défense des clients.

Changement du taux de TVA en matière d'aide juridictionnelle

Depuis le 31 décembre 2010, le taux de TVA des prestations des avocats et des avoués applicable en matière d’aide juridictionnelle est de 19,6% et non plus de 5,5%.

Un arrêt rendu le 17 juin 2010 par la Cour de Justice de l’Union Européenne qui a condamné la France est à l’origine de ce changement. La Cour a ainsi considéré que le taux réduit de TVA était contraire au droit communautaire et que la France avait ainsi manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu des articles 96 et 98 paragraphe 2 de la directive 2006/112/CE du Conseil en date du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Le taux réduit de TVA a été supprimé par l’article 70 de la loi n°2010-1658  du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

Une instruction fiscale du 17 février 2011 publiée le 18 mars 2011 a apporté des précisions sur l’application de ces dispositions.

Excellente année 2011

Bonne Annee

Comme il est d’usage, je tenais à présenter mes meilleurs vœux à tous ceux qui se sont et qui vont s’égarer, par hasard ou non, sur mon site et avec qui j’aurai le plaisir de partager la passion de mon métier.

L’année passée a vu la création de mon Cabinet; je remercie d’ailleurs les personnes qui m’ont soutenues et espère que vous serez encore plus nombreux cette année à me témoigner votre confiance.

L’adage veut que nul ne soit censé ignorer la loi; ce qui relève d’un défi presque impossible compte tenu de la parution quotidienne de nouveaux textes dans tous les domaines juridiques.

Je mettrai donc tout en œuvre pour vous conseiller et vous assister au mieux tout au long de cette année et vous permettre de franchir le plus sereinement possible les tracas juridiques que vous pourrez éprouver. La satisfaction du client constitue ma meilleure rétribution.

Bienvenue sur le blog du Cabinet Aurélie Arm Avocat

Avocate à la Cour depuis février 2006, je suis titulaire d’un DEA de droit public.

Après avoir travaillé, en qualité d’avocat collaboratrice, au sein de plusieurs cabinets tant généralistes qu’orientés vers le droit public, j’ai souhaité créer en 2010 cette structure afin de répondre à mes attentes en terme d’exercice de la profession.

Me passionnant particulièrement pour le droit public, je suis d’une part contributrice de l’ouvrage « Protection sociale » des guides WEKA, et d’autre part, formatrice pour un organisme public territorial.

Le Cabinet peut donc se prévaloir de domaines d’intervention très variés (droit pénal, droit civil, droit administratif, droit social, etc) et d’une préoccupation unique : la mise en œuvre de tous les moyens possibles au service de la satisfaction du client.

Je privilégie une approche personnalisée et humaine de la relation avec le client, au travers d’une méthode de travail rigoureuse. Je suis soucieuse de traiter chaque dossier avec diligence et réactivité. Investissement, écoute et sérieux sont les maîtres mots du Cabinet.