Mindblown: a blog about philosophy.

  • Publication du décret pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012

    Le décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l’application du chapitre II du titre Ier de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à […]

  • Bonne année 2013

    Je vous souhaite une très bonne nouvelle année. Je vous remercie pour votre confiance et espère que vous serez de plus en plus nombreux à lire mes billets d’actualité.

  • Une proposition de directive européenne concernant l'accessibilité de sites web d'organismes du secteur public

    La Commission européenne a proposé le 3 décembre dernier, à l’occasion de la journée internationale des personnes handicapées,  une proposition de directive relative à l’accessibilité concernant 12 types de sites web d’organismes du secteur public. Le but recherché est d’harmoniser à l’échelle de l’Union Européenne des critères d’accessibilité contraignants. Les domaines concernés sont notamment la santé, la recherche […]

  • Circulaire du 5 octobre 2012 concernant le Recours Administratif Préalable Obligatoire

    Une circulaire a été prise par le Directeur Général de l’Administration et de la fonction publique le 5 octobre dernier relative à l’application du décret n°2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l’Etat. Elle a pour […]

  • Parution du décret pris pour l'application de la loi du 12 mars 2012

    Le décret n°2012-1293 pris pour l’application du chapitre II du titre Ier de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant dispositions relatives à la fonction publique a été publié au Journal officiel […]

  • La suppression des juridictions de proximité

    La juridiction de proximité créée par la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 a été supprimée par la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 à compter du 1er janvier 2013 . Les juridictions de proximité sont compétentes pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 4.000 €. Les compétences de ces juridictions seront dévolues aux […]

  • Suppression du conseiller territorial

    Le conseiller territorial a été crée par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et devait se substituer aux conseillers régionaux et aux conseillers généraux et ce dans un but de simplification de l’organisation territoriale. Il devait voir le jour en 2014 mais a été supprimé par l’Assemblée Nationale qui a adopté dans […]

  • Transmission d'une note en délibéré par voie électronique

    Après l’audience publique et avant le prononcé de la décision par la juridiction administrative, les parties- en respectant le principe du contradictoire- ont la possibilité d’adresser à la juridiction saisie une note en délibéré pour préciser un moyen de droit ou fournir des éléments factuels complémentaires. Une note en délibéré peut être adressée par voie […]

  • La décision n°2012-271 du Conseil Constitutionnel concernant les courses de taureaux.

    Dans une décision n°2012-271 en date du 21 septembre 2012, le Conseil Constitutionnel a jugé que l’exclusion prévue à la première phrase du 7è  alinéa des dispositions de l’article 521-1 du code pénal visant les courses de taureaux était conforme à la constitution en ce qu’elle ne méconnaît ni le principe d’égalité ni aucun droit ou liberté protégés et […]

  • Contribution pour l'aide juridique

    Depuis le 1er octobre 2011, une contribution d’un montant de 35 € doit être versée par toute personne qui exerce un recours contentieux, conformément aux dispositions de l’article 1635 bis Q du Code général des impôts. En sont dispensées notamment les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle totale ou partielle, ou la procédure de référé liberté. […]

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