Mindblown: a blog about philosophy.
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Meilleurs vœux!
Je vous souhaite une excellente année 2015 remplie de santé et de nombreux bonheurs à partager avec vos proches! Juridiquement vôtre.
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Contestation de la validité de contrats par les tiers
Dans un arrêt rendu le 4 avril dernier, le Conseil d’Etat a ouvert aux tiers lésés la possibilité de contester directement par la voie du recours de plein contentieux un contrat, ce qui constitue une révolution dans le contentieux du droit administratif, puisque jusqu’alors les tiers n’avaient pas qualité à agir directement contre le contrat, seuls…
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Rupture conventionnelle et transaction
Dans un arrêt du 26 mars dernier, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a précisé qu’une transaction, en cas de rupture conventionnelle, pour être valablement conclue entre les parties, ne peut être conclue qu’après l’homologation de la rupture conventionnelle par l’Inspection du Travail et doit avoir pour objet de régler un différend autre que celui déjà réglé…
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Loi ALUR
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a été publiée au journal officiel le 26 mars dernier. Elle réforme le droit immobilier (notamment : création d’une garantie universelle des loyers, encadrement des loyers, obligation pour le syndic d’ouvrir au nom du syndicat un compte bancaire séparé, immatriculation…
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Discrimination et lieu de résidence
La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a été publiée au journal officiel le 22 février dernier. Cette loi a notamment modifié les dispositions du code du travail et celles de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit communautaire dans…
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Reconnaissance du vote blanc
La loi du 21 février 2014 visant à faire reconnaître le vote blanc aux élections a été publiée au journal officiel le 22 février dernier. Au terme de cette loi, qui a modifié les dispositions du code électoral, il est précisé que les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès verbal. Ils n’entrent…
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Licenciement et clause du contrat
Dans un arrêt rendu le 12 février dernier, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a considéré qu’un licenciement motivé exclusivement par l’application d’un article du contrat de travail qui prévoit la rupture de ce dernier en cas de retrait du permis de conduire du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse. En l’espèce,…
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Le droit à la vie et l'acharnement thérapeutique
Le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 14 février dernier n’a pas statué sur le fond de la requête dont il a été saisi et a ordonné la réalisation d’une expertise confiée à un collège de trois médecins, disposant de compétences reconnues en neurosciences, »en raison de l’ampleur et de la difficulté des questions d’ordre scientifique,…
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Possibilité du salarié à être assisté lors d'un entretien de rupture conventionnelle
Dans un arrêt rendu le 29 janvier 2014, la Cour de Cassation a précisé les conséquences de l’absence d’information du salarié sur les différentes possibilités d’être assisté au cours d’un entretien de rupture conventionnelle sur la validité de la rupture conventionnelle. En l’espèce, un salarié avait saisi la juridiction prud’homale afin de faire requalifier la…
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