La réforme du contentieux administratif

Le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 a modifié des dispositions de la partie réglementaire du code de justice administrative et du code de l’urbanisme.

Concernant le code de justice administrative, le décret a instauré, pour tous les contentieux portés devant les juridictions administratives, l’obligation – sauf en cas de pourvoi en cassation- de confirmer, dans un délai d‘un mois, le maintien de la requête au fond après le rejet d’une requête en référé suspension fondé sur le défaut de moyen sérieux. A défaut de confirmation, le requérant sera présumé s’être désisté.

Cette obligation s’applique à toutes les requêtes enregistrées à compter du 1er octobre 2018.

En outre, le décret précité prolonge jusqu’au 31 décembre 2022 la suppression du degré d’appel pour certains contentieux en matière d’urbanisme.

Concernant les modifications du code de l’urbanisme, le décret du 17 juillet 2018 modifie à compter du 1er octobre 2018 les mentions obligatoires dans les autorisations de construire.

Il renforce les mécanismes existants : ainsi, par exemple, lorsque la construction est achevée, le délai pour solliciter l’annulation de ladite construction est réduit à six mois (alors que ce délai est d’un an à ce jour).

En outre, le mécanisme de cristallisation– qui limite la durée pendant laquelle les parties peuvent soulever de nouveaux moyens- est renforcé.

Le décret vise manifestement à limiter les recours contre les autorisations d’urbanisme et à sécuriser ces dernières et de manière générale les décisions prises par l’autorité administrative.

Enfin, le décret prévoit la possibilité de délivrance d’un certificat de non-recours par le greffe des juridictions.

 

L’enregistrement des PACS en mairie

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle a prévu le transfert de l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité aux officiers de l’Etat Civil de la mairie territorialement compétente et ce depuis le 1er novembre 2017.

A compter de cette date, ce ne sont donc plus les greffes des tribunaux d’Instance qui sont compétents pour l’enregistrement des PACS, la modification ou la dissolution de ces derniers.

Le décret du 6 mai 2017 a précisé les modalités de ce transfert.

La mairie territorialement compétente est celle du lieu de la résidence commune des personnes liées par le Pacte Civil de Solidarité.

Cette réforme visant à soulager les greffes des tribunaux.

Meilleurs vœux

Le Cabinet vous présente ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année.

Que 2018 vous apporte la santé et la concrétisation de tous vos projets.

Le Cabinet est à vos côtés pour répondre à toute question juridique et vous prodiguez les conseils les plus pertinents pour parvenir au meilleur résultat possible.

Je formule le vœu que ce lien de confiance tissé entre nous continue de se renforcer.

En vous remerciant pour votre confiance renouvelée,

Bien à vous

 

La confirmation du caractère unique et irremplaçable d'un animal de compagnie

La Cour de cassation a confirmé le 9 décembre 2015 le raisonnement suivi par les juges du fond qui avaient jugé qu’un chiot est « un être vivant, unique et irremplaçable, et un animal de compagnie destiné à recevoir l’affection de son maître, sans aucune vocation économique« .

En l’espèce, un éleveur professionnel avait vendu à un particulier un chiot à usage de compagnie, qui s’est révélé, après achat, atteint d’une cataracte héréditaire entraînant de graves troubles de la vision.

L’acheteuse avait invoqué le défaut de conformité du chiot vendu et sollicité la réparation de ce défaut et l’allocation de dommages et intérêts.

L’éleveur avait proposé le remplacement de l’animal estimant que le coût de la réparation était disproportionné, conformément aux dispositions de l’article L211-9 du code de la consommation.

La Cour de cassation a précisé qu’en raison de l’attachement » de la propriétaire pour son chien », le Tribunal d’instance « en avait exactement déduit que son remplacement était impossible, au sens de l’article L. 211-9 du code de la consommation« .

La Cour de cassation  a également jugé que « le défaut de conformité de l’animal était présumé exister au jour de sa délivrance, concomitante à la vente, sans que soit démontrée une acquisition en connaissance de cause, le tribunal a implicitement mais nécessairement considéré que l’éleveuse professionnelle était réputée connaître le défaut de conformité du bien vendu en sa qualité de vendeur professionnel et avait commis une faute ».

A titre personnel, je me félicite de cet arrêt qui met un terme à une pratique inadmissible de la part de certains élevages; un chiot n’est pas un sac de pommes de terres que l’on peut substituer.

Cette problématique me tient particulièrement à cœur; n’hésitez pas à me contacter si vous rencontrez ce genre de difficultés avec le vendeur de votre animal.

Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2015

L’arrêté du 23 décembre 2014 a fixé le taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2015 à 0,93% et à 4,06% pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.

Le taux d’intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités de retard de paiement d’une somme d’argent.

Les taux d’intérêts légaux sont désormais fixés par semestre et non plus annuellement.

Les taux indiqués sont des taux annuels.

Mise en oeuvre du dispositif d'encadrement des loyers

Le décret n°2015-650 du 10 juin 2015 a été pris en application de l’article 6 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.

Le législateur a souhaité encadrer le niveau de fixation du loyer entre les parties lors de la conclusion du bail initial et à l’occasion de son renouvellement, dans les agglomérations où il existe un déséquilibre marqué entre l‘offre et la demande de logements.

Le montant du loyer du logement loué ne peut excéder le loyer de référence, fixé par le Préfet sur la base des données produites par les observatoires locaux des loyers, majoré de 20%.

Néanmoins, lorsque le logement présente certaines caractéristiques de localisation ou de confort, le bailleur peut fixer un loyer supérieur en appliquant un complément de loyer.

Le décret du 10 juin 2015 définit les modalités d’application de ce dispositif d’encadrement des loyers en précisant notamment:

  • le périmètre géographique correspondant aux zones concernées par ce dispositif;

  • les modalités de détermination des loyers de référence;

  • les modalités d’application du complément de loyer etc.

Nullité d'un licenciement et harcèlement moral

Dans un arrêt rendu le 10 juin 2015, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi dirigé contre l’arrêt de la cour d’appel qui avait jugé que le licenciement d’un salarié intervenu après avoir accusé son employeur de harcèlement moral à son égard était nul.

La Cour de cassation motive sa décision de la manière suivante; en premier lieu elle rappelle les principes fixés par les textes : « aux termes de l’article L. 1152-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; qu’en vertu de l’article L. 1152-3 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code précité, toute disposition contraire ou tout acte contraire est nul ; qu’il s’en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce« .

Puis elle examine si la cour d’appel a correctement appliqué les textes: « qu’ayant constaté, hors toute dénaturation, d’une part, que dans la lettre de licenciement il était notamment reproché au salarié d’avoir accusé son employeur de harcèlement à son égard et d’autre part, que celui-ci n’établissait pas que cette dénonciation avait été faite de mauvaise foi, la cour d’appel qui n’avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que ce grief emportait à lui seul la nullité du licenciement« .