Taux de l'intérêt légal pour l'année 2012

Le taux d’intérêt légal pour l’année 2012 a été fixé à 0,71% par le décret n°2012-182 du 7 février 2012, ce qui correspond presque au double du montant au titre de l’année 2011 et reste légèrement supérieur au montant de l’année 2010. Le taux d’intérêt légal est appliqué de plein droit en cas de retard de paiement d’une somme due si aucun autre taux n’a été fixé par les parties.

Nouvelle année 2012

Il était temps de vous souhaiter une excellente année 2012 remplie de bonheurs divers à partager avec vos proches.

Cette année qui vient de s’écouler est passée très très rapidement et a permis au Cabinet de pouvoir développer des secteurs d’activité et de fidéliser d’autres clients. Je remercie d’ailleurs à cet égard tous ceux qui m’ont apporté leur confiance.

Cette nouvelle année est marquée par plusieurs changements : en premier lieu, le Cabinet est transféré à compter du 1er février prochain à La Celle Saint Cloud. Vous trouverez les coordonnées exactes dans la rubrique « Contact » de ce site.

En second lieu, une de mes bonnes résolutions pour 2012 est d’écrire régulièrement des billets sur ce blog pour mettre en exergue les points marquants intervenus récemment dans le domaine juridique.

Ainsi, des changements importants en ce début d’année pour le Cabinet, mais la même préoccupation demeure, à savoir la satisfaction du client, ainsi qu’un investissement intégral dans la défense des clients.

Changement du taux de TVA en matière d'aide juridictionnelle

Depuis le 31 décembre 2010, le taux de TVA des prestations des avocats et des avoués applicable en matière d’aide juridictionnelle est de 19,6% et non plus de 5,5%.

Un arrêt rendu le 17 juin 2010 par la Cour de Justice de l’Union Européenne qui a condamné la France est à l’origine de ce changement. La Cour a ainsi considéré que le taux réduit de TVA était contraire au droit communautaire et que la France avait ainsi manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu des articles 96 et 98 paragraphe 2 de la directive 2006/112/CE du Conseil en date du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Le taux réduit de TVA a été supprimé par l’article 70 de la loi n°2010-1658  du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

Une instruction fiscale du 17 février 2011 publiée le 18 mars 2011 a apporté des précisions sur l’application de ces dispositions.

Excellente année 2011

Bonne Annee

Comme il est d’usage, je tenais à présenter mes meilleurs vœux à tous ceux qui se sont et qui vont s’égarer, par hasard ou non, sur mon site et avec qui j’aurai le plaisir de partager la passion de mon métier.

L’année passée a vu la création de mon Cabinet; je remercie d’ailleurs les personnes qui m’ont soutenues et espère que vous serez encore plus nombreux cette année à me témoigner votre confiance.

L’adage veut que nul ne soit censé ignorer la loi; ce qui relève d’un défi presque impossible compte tenu de la parution quotidienne de nouveaux textes dans tous les domaines juridiques.

Je mettrai donc tout en œuvre pour vous conseiller et vous assister au mieux tout au long de cette année et vous permettre de franchir le plus sereinement possible les tracas juridiques que vous pourrez éprouver. La satisfaction du client constitue ma meilleure rétribution.

Bienvenue sur le blog du Cabinet Aurélie Arm Avocat

Avocate à la Cour depuis février 2006, je suis titulaire d’un DEA de droit public.

Après avoir travaillé, en qualité d’avocat collaboratrice, au sein de plusieurs cabinets tant généralistes qu’orientés vers le droit public, j’ai souhaité créer en 2010 cette structure afin de répondre à mes attentes en terme d’exercice de la profession.

Me passionnant particulièrement pour le droit public, je suis d’une part contributrice de l’ouvrage « Protection sociale » des guides WEKA, et d’autre part, formatrice pour un organisme public territorial.

Le Cabinet peut donc se prévaloir de domaines d’intervention très variés (droit pénal, droit civil, droit administratif, droit social, etc) et d’une préoccupation unique : la mise en œuvre de tous les moyens possibles au service de la satisfaction du client.

Je privilégie une approche personnalisée et humaine de la relation avec le client, au travers d’une méthode de travail rigoureuse. Je suis soucieuse de traiter chaque dossier avec diligence et réactivité. Investissement, écoute et sérieux sont les maîtres mots du Cabinet.