Loi ALUR

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement  et un urbanisme rénové a été publiée au journal officiel le 26 mars dernier.

Elle réforme le droit immobilier (notamment : création d’une garantie universelle des loyers, encadrement des loyers, obligation pour le syndic d’ouvrir au nom du syndicat un compte bancaire séparé, immatriculation du syndicat, réforme de l’administration de la copropriété) et le droit de l’urbanisme (modifications du droit de préemption, suppression des coefficients d’occupation des sols et des règles de superficie minimale des terrains).

Discrimination et lieu de résidence

La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a été publiée au journal officiel le 22 février dernier.

Cette loi a notamment modifié les dispositions du code du travail et celles de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations en ajoutant le lieu de résidence comme motif discriminatoire à côté de l’appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, à une religion, le handicap, l’orientation ou l’identité sexuelle ou le sexe.

La loi précise en revanche que « les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l’égalité de traitement ne constituent pas une discrimination« (article 15 2° de la loi).

Reconnaissance du vote blanc

La loi du 21 février 2014 visant à faire reconnaître le vote blanc aux élections a été publiée au journal officiel le 22 février dernier.

Au terme de cette loi, qui a modifié les dispositions du code électoral, il est précisé que les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès verbal. Ils n’entrent pas en ligne de compte pour les suffrages exprimés mais il en est fait mention dans les résultats du scrutin. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc.

Cette loi entrera en vigueur le 1er avril prochain et ne concernera donc pas les élections municipales qui doivent se dérouler les 23 et 30 mars prochain. 

Licenciement et clause du contrat

Dans un arrêt rendu le 12 février dernier, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a considéré qu’un licenciement motivé exclusivement par l’application d’un article du contrat de travail qui prévoit la rupture de ce dernier en cas de retrait du permis de conduire du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

En l’espèce, un salarié employé en qualité de commercial, prospecteur, vendeur par une société a eu une suspension de son permis de conduire à la suite d’un excès de vitesse commis au volant de son véhicule de fonction durant un déplacement privé.

Le salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse par un courrier au visa de l’article 10 du contrat de travail qui prévoit la rupture du contrat en cas de retrait de permis de conduire.

La Cour de cassation rappelle que  » un fait de la vie privée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement s’il est de nature à apporter un trouble objectif au fonctionnement de l’entreprise notamment parce qu’il aurait pour effet de rendre impossible l’exécution du contrat de travail aux conditions convenues ».

En l’espèce, la Cour de Cassation a précisé qu’il ressortait « des éléments du dossier que le comportement de M. X… a été à l’origine d’un trouble objectif et caractérisé au fonctionnement de l’entreprise dans la mesure où celui-ci s’est lui-même placé de par ce comportement dans l’impossibilité de poursuivre l’exécution de son contrat de travail aux conditions et suivant les modalités convenues ».

Or, la Cour a relevé que « d’une part la lettre de licenciement fixe les termes et les limites du litige, d’autre part qu’aucune clause du contrat ne peut valablement décider qu’une circonstance quelconque constituera en elle-même une cause de licenciement ».

La Cour de cassation a donc sanctionné la motivation par l’employeur du licenciement par le seul renvoi à la clause du contrat de travail prévoyant la rupture dudit contrat en cas de retrait de permis de conduire.

Seuls les motifs énoncés dans la lettre de licenciement doivent être pris en considération par les juges, en cas de contestation, pour apprécier si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.

Ainsi, si le retrait du permis du salarié était de nature à justifier le licenciement, il appartenait à l’employeur de le motiver dans la lettre de licenciement et de caractériser concrètement le trouble objectif apporté au fonctionnement de l’entreprise et l’impossibilité pour le salarié de poursuivre l’exécution de son contrat de travail.

 

Le droit à la vie et l'acharnement thérapeutique

Le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 14 février dernier n’a pas statué sur le fond de la requête dont il a été saisi et a ordonné la réalisation d’une expertise confiée à un collège de trois médecins, disposant de compétences reconnues en neurosciences, »en raison de l’ampleur et de la difficulté des questions d’ordre scientifique, éthique et déontologique qui se posent à l’occasion de l’examen du présent litige« .

Le Conseil d’Etat a été saisi en appel du jugement n°1400029 du 16 janvier 2014 du tribunal administratif de Châlons en Champagne, avait, en référé, suspendu l’exécution de la décision du 11 janvier 2014 de mettre fin à l’alimentation et à l’hydratation artificielles de M. Vincent LAMBERT.

Deux principes fondamentaux et d’égale importance s’affrontent dans ce dossier, la prohibition de l‘acharnement thérapeutique et le fait de ne pas prolonger « la vie » de manière déraisonnable et obstinée et le droit à la vie.

La difficulté dans ce dossier résidant dans le fait de savoir si eu égard au caractère irréversible des lésions cérébrales dont M. LAMBERT souffre, il est en mesure de communiquer, de quelque manière que ce soit, avec son entourage et sur l’existence éventuelle de signes manifestant une volonté d’interruption ou au contraire de prolongation du traitement qui le maintient en vie.

Les magistrats au regard de la complexité de cette affaire ont décidé de statuer en formation collégiale et ont considéré qu’ils ne disposaient pas suffisamment d’informations complètes et à jour sur la situation du patient.

Une fois l’expertise réalisée et les observations des parties à ce sujet, le Conseil d’Etat examinera l’ensemble du dossier pour rendre sa décision.

Possibilité du salarié à être assisté lors d'un entretien de rupture conventionnelle

Dans un arrêt rendu le 29 janvier 2014, la Cour de Cassation a précisé les conséquences de l’absence d’information du salarié sur les différentes possibilités d’être assisté au cours d’un entretien de rupture conventionnelle sur la validité de la rupture conventionnelle.

En l’espèce, un salarié avait saisi la juridiction prud’homale afin de faire requalifier la rupture conventionnelle signée avec son ancien employeur et qui avait été homologuée par l’autorité administrative en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il prétendait en effet que la rupture conventionnelle n’était pas valide au motif qu’il n’avait pas été préalablement informé de la possibilité d’être assisté lors de l’entretien préalable à la conclusion de la rupture conventionnelle par un conseiller extérieur en l’absence d’institutions représentatives.

Lors de cet entretien, il avait été assisté par son supérieur hiérarchique et le salarié arguait de l’invalidité de la rupture conventionnelle.

La Cour de Cassation a répondu par la négative en considérant que « le défaut d’information du salarié d’une entreprise ne disposant pas d’institution représentative du personnel sur la possibilité de se faire assister, lors de l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative n’a pas pour effet d’entraîner la nullité de la convention de rupture en dehors des conditions de droit commun » et « que le choix du salarié de se faire assister lors de cet entretien par son supérieur hiérarchique, dont peu importe qu’il soit titulaire d’actions de l’entreprise, n‘affecte pas la validité de la rupture conventionnelle ».

La Cour en conclut « qu’après avoir relevé que le salarié avait été assisté à sa demande par son supérieur hiérarchique, la cour d’appel a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, estimé qu’aucune pression ou manœuvre n’avait été exercée sur lui pour l’inciter à consentir à la convention de rupture« .

Taux d'intérêt légal pour 2014

Le décret n°2014-98 du 4 février 2014 fixant le taux d’intérêt légal pour l’année 2014 a été publié au Journal Officiel le 6 février dernier.

Le taux de l’intérêt légal pour cette année est fixé à 0,04%.

Il s’applique à tout calcul s’y référant du 1er janvier au 31 décembre 2014. il est utilisé en matière fiscale pour le calcul d’intérêts moratoires et d’intérêts créditeurs, ainsi que pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d’une dette en l’absence de dispositions conventionnelles.

En cas de condamnation par une décision de justice, le taux d’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire (article L313-3 du code monétaire et financier).

La remise en cause de la jurisprudence Lebon du Conseil d'Etat

Dans l’arrêt Dahan du 13 novembre 2013, le Conseil d’Etat est revenu sur sa traditionnelle jurisprudence Lebon en modifiant l’intensité de son contrôle en matière d’adéquation de la sanction infligée à un agent public aux faits reprochés et en exerçant ainsi un contrôle normal qui ne se limite pas seulement à contrôler de manière restreinte l’erreur manifeste d’appréciation.

Le Conseil d’Etat a ainsi considéré qu’il « appartenait au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes ».En l’espèce, en « estimant que les faits reprochés au requérant constituaient des fautes de nature à justifier une sanction, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire ne les a pas inexactement qualifiés ».

Le Conseil d’Etat a également précisé qu' »eu égard à la nature de ces faits, dont M. B… n’a, à aucun moment, lorsqu’ils lui ont été reprochés, mesuré la gravité, à la méconnaissance qu’ils traduisent, de sa part, des responsabilités éminentes qui étaient les siennes, et compte tenu, enfin, de ce qu’ils ont porté sérieusement atteinte à la dignité de la fonction exercée, l’autorité disciplinaire n’a pas, en l’espèce, pris une sanction disproportionnée en décidant de mettre l’intéressé à la retraite d’office ; que la circonstance, à la supposer établie, que d’autres agents du ministère ayant commis des faits aussi graves n’auraient pas été sanctionnés avec la même sévérité est sans incidence sur la légalité du décret attaqué« .

Le juge de l‘excès de pouvoir reste toutefois compétent pour juger des recours contre les sanctions disciplinaires.

 

Harmonisation du délai de prescription concernant la loi sur la liberté de la presse

La loi n°2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle ou du handicap a été publiée au journal officiel le 28 janvier 2014.

Cette loi a harmonisé les délais de prescriptions des délits de presse en matière de discrimination portant sur l’origine, l’appartenance à une ethnie, une nation, une race, une religion et sur l’orientation sexuelle ou le handicap, en prévoyant que les infractions ayant un caractère raciste et sexiste se prescrivent également dans un délai d’un an.

Il en est de même pour les infractions portant sur la provocation aux actes de terrorisme ou à leur apologie.

En revanche, le délai de principe de prescription des autres infractions en matière de presse reste de trois mois.

Deux régimes de prescription coexistent donc en cette matière.

Rapport du Groupe de travail chargé de réfléchir au "Juge du 21è siècle"

Le 9 décembre 2013, la Garde des Sceaux a reçu le rapport du Groupe de Travail chargé de réfléchir au « juge du 21è siècle » présidé par M. Pierre DELMAS-GOYON, Conseiller à la Cour de Cassation. Ce rapport peut être consulté sur le site du Ministère de la Justice.

Parmi les 67 propositions, figure la proposition n°49 au terme de laquelle il est prévu de donner une compétence propre au greffier juridictionnel pour le prononcé du divorce par consentement mutuel et ce quelque soit la présence ou non d’enfants ou la consistance du patrimoine des époux. En cas de refus d’homologation, un recours devant le juge sera possible.

Le groupe de travail a retenu d’autres hypothèses de domaines de compétences non contentieuses pouvant être transférées au greffier juridictionnel, telles que les demandes en rectification d’erreurs matérielles non contestées ou la vérification des comptes de tutelle.