Auteur/autrice : Jean-Philippe Encausse
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Meilleurs vœux
Le Cabinet vous présente ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année. Que 2018 vous apporte la santé et la concrétisation de tous vos projets. Le Cabinet est à vos côtés pour répondre à toute question juridique et vous prodiguez les conseils les plus pertinents pour parvenir au meilleur résultat possible. Je formule le vœu que ce lien…
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Bonne Année 2017
Le Cabinet Aurélie ARM vous souhaite une très Bonne Année 2017 ! Et vous remercie de votre confiance.
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La confirmation du caractère unique et irremplaçable d'un animal de compagnie
La Cour de cassation a confirmé le 9 décembre 2015 le raisonnement suivi par les juges du fond qui avaient jugé qu’un chiot est « un être vivant, unique et irremplaçable, et un animal de compagnie destiné à recevoir l’affection de son maître, sans aucune vocation économique« . En l’espèce, un éleveur professionnel avait vendu à un particulier un…
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Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2015
L’arrêté du 23 décembre 2014 a fixé le taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2015 à 0,93% et à 4,06% pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Le taux d’intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités de retard de paiement d’une somme d’argent. Les taux d’intérêts légaux sont…
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Mise en oeuvre du dispositif d'encadrement des loyers
Le décret n°2015-650 du 10 juin 2015 a été pris en application de l’article 6 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014. Le législateur a souhaité encadrer le niveau de fixation du loyer entre les parties lors de la conclusion du bail initial et à l’occasion de son renouvellement, dans les agglomérations où il…
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Nullité d'un licenciement et harcèlement moral
Dans un arrêt rendu le 10 juin 2015, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi dirigé contre l’arrêt de la cour d’appel qui avait jugé que le licenciement d’un salarié intervenu après avoir accusé son employeur de harcèlement moral à son égard était nul. La Cour de cassation motive sa décision…
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Meilleurs vœux!
Je vous souhaite une excellente année 2015 remplie de santé et de nombreux bonheurs à partager avec vos proches! Juridiquement vôtre.
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Contestation de la validité de contrats par les tiers
Dans un arrêt rendu le 4 avril dernier, le Conseil d’Etat a ouvert aux tiers lésés la possibilité de contester directement par la voie du recours de plein contentieux un contrat, ce qui constitue une révolution dans le contentieux du droit administratif, puisque jusqu’alors les tiers n’avaient pas qualité à agir directement contre le contrat, seuls…
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Rupture conventionnelle et transaction
Dans un arrêt du 26 mars dernier, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a précisé qu’une transaction, en cas de rupture conventionnelle, pour être valablement conclue entre les parties, ne peut être conclue qu’après l’homologation de la rupture conventionnelle par l’Inspection du Travail et doit avoir pour objet de régler un différend autre que celui déjà réglé…