Meilleurs vœux

Le Cabinet vous présente ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année.

Que 2018 vous apporte la santé et la concrétisation de tous vos projets.

Le Cabinet est à vos côtés pour répondre à toute question juridique et vous prodiguez les conseils les plus pertinents pour parvenir au meilleur résultat possible.

Je formule le vœu que ce lien de confiance tissé entre nous continue de se renforcer.

En vous remerciant pour votre confiance renouvelée,

Bien à vous

 

La confirmation du caractère unique et irremplaçable d'un animal de compagnie

La Cour de cassation a confirmé le 9 décembre 2015 le raisonnement suivi par les juges du fond qui avaient jugé qu’un chiot est « un être vivant, unique et irremplaçable, et un animal de compagnie destiné à recevoir l’affection de son maître, sans aucune vocation économique« .

En l’espèce, un éleveur professionnel avait vendu à un particulier un chiot à usage de compagnie, qui s’est révélé, après achat, atteint d’une cataracte héréditaire entraînant de graves troubles de la vision.

L’acheteuse avait invoqué le défaut de conformité du chiot vendu et sollicité la réparation de ce défaut et l’allocation de dommages et intérêts.

L’éleveur avait proposé le remplacement de l’animal estimant que le coût de la réparation était disproportionné, conformément aux dispositions de l’article L211-9 du code de la consommation.

La Cour de cassation a précisé qu’en raison de l’attachement » de la propriétaire pour son chien », le Tribunal d’instance « en avait exactement déduit que son remplacement était impossible, au sens de l’article L. 211-9 du code de la consommation« .

La Cour de cassation  a également jugé que « le défaut de conformité de l’animal était présumé exister au jour de sa délivrance, concomitante à la vente, sans que soit démontrée une acquisition en connaissance de cause, le tribunal a implicitement mais nécessairement considéré que l’éleveuse professionnelle était réputée connaître le défaut de conformité du bien vendu en sa qualité de vendeur professionnel et avait commis une faute ».

A titre personnel, je me félicite de cet arrêt qui met un terme à une pratique inadmissible de la part de certains élevages; un chiot n’est pas un sac de pommes de terres que l’on peut substituer.

Cette problématique me tient particulièrement à cœur; n’hésitez pas à me contacter si vous rencontrez ce genre de difficultés avec le vendeur de votre animal.

Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2015

L’arrêté du 23 décembre 2014 a fixé le taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2015 à 0,93% et à 4,06% pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.

Le taux d’intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités de retard de paiement d’une somme d’argent.

Les taux d’intérêts légaux sont désormais fixés par semestre et non plus annuellement.

Les taux indiqués sont des taux annuels.

Mise en oeuvre du dispositif d'encadrement des loyers

Le décret n°2015-650 du 10 juin 2015 a été pris en application de l’article 6 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.

Le législateur a souhaité encadrer le niveau de fixation du loyer entre les parties lors de la conclusion du bail initial et à l’occasion de son renouvellement, dans les agglomérations où il existe un déséquilibre marqué entre l‘offre et la demande de logements.

Le montant du loyer du logement loué ne peut excéder le loyer de référence, fixé par le Préfet sur la base des données produites par les observatoires locaux des loyers, majoré de 20%.

Néanmoins, lorsque le logement présente certaines caractéristiques de localisation ou de confort, le bailleur peut fixer un loyer supérieur en appliquant un complément de loyer.

Le décret du 10 juin 2015 définit les modalités d’application de ce dispositif d’encadrement des loyers en précisant notamment:

  • le périmètre géographique correspondant aux zones concernées par ce dispositif;

  • les modalités de détermination des loyers de référence;

  • les modalités d’application du complément de loyer etc.

Nullité d'un licenciement et harcèlement moral

Dans un arrêt rendu le 10 juin 2015, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi dirigé contre l’arrêt de la cour d’appel qui avait jugé que le licenciement d’un salarié intervenu après avoir accusé son employeur de harcèlement moral à son égard était nul.

La Cour de cassation motive sa décision de la manière suivante; en premier lieu elle rappelle les principes fixés par les textes : « aux termes de l’article L. 1152-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; qu’en vertu de l’article L. 1152-3 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code précité, toute disposition contraire ou tout acte contraire est nul ; qu’il s’en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce« .

Puis elle examine si la cour d’appel a correctement appliqué les textes: « qu’ayant constaté, hors toute dénaturation, d’une part, que dans la lettre de licenciement il était notamment reproché au salarié d’avoir accusé son employeur de harcèlement à son égard et d’autre part, que celui-ci n’établissait pas que cette dénonciation avait été faite de mauvaise foi, la cour d’appel qui n’avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que ce grief emportait à lui seul la nullité du licenciement« .

Contestation de la validité de contrats par les tiers

Dans un arrêt rendu le 4 avril dernier, le Conseil d’Etat a ouvert aux tiers lésés la possibilité de contester directement par la voie du recours de plein contentieux un contrat, ce qui constitue une révolution dans le contentieux du droit administratif, puisque jusqu’alors les tiers n’avaient pas qualité à agir directement contre le contrat, seuls les candidats concurrents évincés le pouvaient:

« (…) tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles (…) ».

Le Conseil d’Etat a complété en encadrant l’exercice du recours par les tiers : « ‘(…) Considérant que le représentant de l’Etat dans le département et les membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l’appui du recours ainsi défini ; que les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office (…)

eu égard à l’impératif de sécurité juridique tenant à ce qu’il ne soit pas porté une atteinte excessive aux relations contractuelles en cours, le recours ci-dessus défini ne pourra être exercé par les tiers qui n’en bénéficiaient pas et selon les modalités précitées qu’à l’encontre des contrats signés à compter de la lecture de la présente décision ; que l’existence d’un recours contre le contrat, qui, hormis le déféré préfectoral, n’était ouvert avant la présente décision qu’aux seuls concurrents évincés, ne prive pas d’objet les recours pour excès de pouvoir déposés par d’autres tiers contre les actes détachables de contrats signés jusqu’à la date de lecture de la présente décision (…) ».

Méthodes de gestion et harcèlement moral

Dans un arrêt du 21 mai dernier, la Cour de Cassation a précisé que « peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique, dès lors qu’elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d’entraîner, pour ce salarié, une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, peu important que lesdites méthodes ne produisent pas les mêmes effets sur les autres salariés ».

Elle a censuré les juges de la cour d’appel qui avaient estimé que le harcèlement moral n’était pas constitué alors qu’ils avaient « constaté que le management mis en oeuvre par Monsieur Y… était empreint d’une grande fermeté et d’une certaine brusquerie, que ce mode de direction avait déstabilisé l’exposante et que le médecin traitant de Mademoiselle X… lui avait délivré le 22 décembre 2003 un certificat médical pour « dépression réactionnelle liée à un harcèlement moral professionnel » ; « (…) que les méthodes managériales de Monsieur Y… avaient pu conduire à une dégradation des conditions de travail de Mademoiselle X… affectant sa santé, peu important que ces méthodes soient utilisées à l’égard des autres salariés« .

Rupture conventionnelle et transaction

Dans un arrêt du 26 mars dernier, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a précisé qu’une transaction, en cas de rupture conventionnelle, pour être valablement conclue entre les parties, ne peut être conclue qu’après l’homologation de la rupture conventionnelle par l’Inspection du Travail et doit avoir pour objet de régler un différend autre que celui déjà réglé par la rupture conventionnelle, à savoir doit régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution, puisqu’une transaction met un terme à un litige né ou à naître: « (…) Attendu (…) qu’un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction, d’une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle par l’autorité administrative ou, s’agissant d’un salarié bénéficiant d’une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, postérieurement à la notification aux parties de l’autorisation, par l’inspecteur du travail, de la rupture conventionnelle, d’autre part, que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en nullité de la transaction, l’arrêt, après avoir relevé qu’aux termes de celle-ci l’intéressé renonçait à engager une action judiciaire en rapport avec la rupture des relations de travail en contrepartie du versement d’une indemnité, retient qu’aucun élément ne permet de considérer que l’acte transactionnel signé le 4 septembre 2009 aurait été antidaté et que la transaction serait en réalité intervenue avant même la délivrance par l’autorité administrative de l’autorisation de recourir à une rupture conventionnelle ;

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p style= »color:#000000; »>Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que la transaction conclue entre le salarié et l’employeur avait pour objet de régler un différend relatif non pas à l’exécution du contrat de travail mais à sa rupture, ce dont elle aurait dû en déduire la nullité, la cour d’appel a violé les textes susvisés (…) ».