La réforme du contentieux administratif

Le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 a modifié des dispositions de la partie réglementaire du code de justice administrative et du code de l’urbanisme.

Concernant le code de justice administrative, le décret a instauré, pour tous les contentieux portés devant les juridictions administratives, l’obligation – sauf en cas de pourvoi en cassation- de confirmer, dans un délai d‘un mois, le maintien de la requête au fond après le rejet d’une requête en référé suspension fondé sur le défaut de moyen sérieux. A défaut de confirmation, le requérant sera présumé s’être désisté.

Cette obligation s’applique à toutes les requêtes enregistrées à compter du 1er octobre 2018.

En outre, le décret précité prolonge jusqu’au 31 décembre 2022 la suppression du degré d’appel pour certains contentieux en matière d’urbanisme.

Concernant les modifications du code de l’urbanisme, le décret du 17 juillet 2018 modifie à compter du 1er octobre 2018 les mentions obligatoires dans les autorisations de construire.

Il renforce les mécanismes existants : ainsi, par exemple, lorsque la construction est achevée, le délai pour solliciter l’annulation de ladite construction est réduit à six mois (alors que ce délai est d’un an à ce jour).

En outre, le mécanisme de cristallisation– qui limite la durée pendant laquelle les parties peuvent soulever de nouveaux moyens- est renforcé.

Le décret vise manifestement à limiter les recours contre les autorisations d’urbanisme et à sécuriser ces dernières et de manière générale les décisions prises par l’autorité administrative.

Enfin, le décret prévoit la possibilité de délivrance d’un certificat de non-recours par le greffe des juridictions.

 

L’enregistrement des PACS en mairie

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle a prévu le transfert de l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité aux officiers de l’Etat Civil de la mairie territorialement compétente et ce depuis le 1er novembre 2017.

A compter de cette date, ce ne sont donc plus les greffes des tribunaux d’Instance qui sont compétents pour l’enregistrement des PACS, la modification ou la dissolution de ces derniers.

Le décret du 6 mai 2017 a précisé les modalités de ce transfert.

La mairie territorialement compétente est celle du lieu de la résidence commune des personnes liées par le Pacte Civil de Solidarité.

Cette réforme visant à soulager les greffes des tribunaux.