La confirmation du caractère unique et irremplaçable d'un animal de compagnie

La Cour de cassation a confirmé le 9 décembre 2015 le raisonnement suivi par les juges du fond qui avaient jugé qu’un chiot est « un être vivant, unique et irremplaçable, et un animal de compagnie destiné à recevoir l’affection de son maître, sans aucune vocation économique« .

En l’espèce, un éleveur professionnel avait vendu à un particulier un chiot à usage de compagnie, qui s’est révélé, après achat, atteint d’une cataracte héréditaire entraînant de graves troubles de la vision.

L’acheteuse avait invoqué le défaut de conformité du chiot vendu et sollicité la réparation de ce défaut et l’allocation de dommages et intérêts.

L’éleveur avait proposé le remplacement de l’animal estimant que le coût de la réparation était disproportionné, conformément aux dispositions de l’article L211-9 du code de la consommation.

La Cour de cassation a précisé qu’en raison de l’attachement » de la propriétaire pour son chien », le Tribunal d’instance « en avait exactement déduit que son remplacement était impossible, au sens de l’article L. 211-9 du code de la consommation« .

La Cour de cassation  a également jugé que « le défaut de conformité de l’animal était présumé exister au jour de sa délivrance, concomitante à la vente, sans que soit démontrée une acquisition en connaissance de cause, le tribunal a implicitement mais nécessairement considéré que l’éleveuse professionnelle était réputée connaître le défaut de conformité du bien vendu en sa qualité de vendeur professionnel et avait commis une faute ».

A titre personnel, je me félicite de cet arrêt qui met un terme à une pratique inadmissible de la part de certains élevages; un chiot n’est pas un sac de pommes de terres que l’on peut substituer.

Cette problématique me tient particulièrement à cœur; n’hésitez pas à me contacter si vous rencontrez ce genre de difficultés avec le vendeur de votre animal.

Commentaire (1)

  • LFC| 3 janvier 2017

    Merci cher confrère pour votre veille. Une jurisprudence très opportune de la Cour de Cassation qui redonne de la dignité aux animaux de compagnie.

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