Mise en oeuvre du dispositif d'encadrement des loyers

Le décret n°2015-650 du 10 juin 2015 a été pris en application de l’article 6 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.

Le législateur a souhaité encadrer le niveau de fixation du loyer entre les parties lors de la conclusion du bail initial et à l’occasion de son renouvellement, dans les agglomérations où il existe un déséquilibre marqué entre l‘offre et la demande de logements.

Le montant du loyer du logement loué ne peut excéder le loyer de référence, fixé par le Préfet sur la base des données produites par les observatoires locaux des loyers, majoré de 20%.

Néanmoins, lorsque le logement présente certaines caractéristiques de localisation ou de confort, le bailleur peut fixer un loyer supérieur en appliquant un complément de loyer.

Le décret du 10 juin 2015 définit les modalités d’application de ce dispositif d’encadrement des loyers en précisant notamment:

  • le périmètre géographique correspondant aux zones concernées par ce dispositif;

  • les modalités de détermination des loyers de référence;

  • les modalités d’application du complément de loyer etc.

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