Loi ALUR

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement  et un urbanisme rénové a été publiée au journal officiel le 26 mars dernier.

Elle réforme le droit immobilier (notamment : création d’une garantie universelle des loyers, encadrement des loyers, obligation pour le syndic d’ouvrir au nom du syndicat un compte bancaire séparé, immatriculation du syndicat, réforme de l’administration de la copropriété) et le droit de l’urbanisme (modifications du droit de préemption, suppression des coefficients d’occupation des sols et des règles de superficie minimale des terrains).

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