Reconnaissance du vote blanc

La loi du 21 février 2014 visant à faire reconnaître le vote blanc aux élections a été publiée au journal officiel le 22 février dernier.

Au terme de cette loi, qui a modifié les dispositions du code électoral, il est précisé que les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès verbal. Ils n’entrent pas en ligne de compte pour les suffrages exprimés mais il en est fait mention dans les résultats du scrutin. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc.

Cette loi entrera en vigueur le 1er avril prochain et ne concernera donc pas les élections municipales qui doivent se dérouler les 23 et 30 mars prochain. 

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