Discrimination et lieu de résidence

La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a été publiée au journal officiel le 22 février dernier.

Cette loi a notamment modifié les dispositions du code du travail et celles de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations en ajoutant le lieu de résidence comme motif discriminatoire à côté de l’appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, à une religion, le handicap, l’orientation ou l’identité sexuelle ou le sexe.

La loi précise en revanche que « les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l’égalité de traitement ne constituent pas une discrimination« (article 15 2° de la loi).

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