Taux d'intérêt légal pour 2014

Le décret n°2014-98 du 4 février 2014 fixant le taux d’intérêt légal pour l’année 2014 a été publié au Journal Officiel le 6 février dernier.

Le taux de l’intérêt légal pour cette année est fixé à 0,04%.

Il s’applique à tout calcul s’y référant du 1er janvier au 31 décembre 2014. il est utilisé en matière fiscale pour le calcul d’intérêts moratoires et d’intérêts créditeurs, ainsi que pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d’une dette en l’absence de dispositions conventionnelles.

En cas de condamnation par une décision de justice, le taux d’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire (article L313-3 du code monétaire et financier).

Commentaire (1)

  • Marc| 5 mars 2014

    C’est vraiment un article bien rédigé et diffuse des informations concrets et pertinents. De plus, c’est vraiment utile et on peut voir que c’est un travail d’un professionnel.

  • Répondre

    Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    %d blogueurs aiment cette page :