La remise en cause de la jurisprudence Lebon du Conseil d'Etat

Dans l’arrêt Dahan du 13 novembre 2013, le Conseil d’Etat est revenu sur sa traditionnelle jurisprudence Lebon en modifiant l’intensité de son contrôle en matière d’adéquation de la sanction infligée à un agent public aux faits reprochés et en exerçant ainsi un contrôle normal qui ne se limite pas seulement à contrôler de manière restreinte l’erreur manifeste d’appréciation.

Le Conseil d’Etat a ainsi considéré qu’il « appartenait au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes ».En l’espèce, en « estimant que les faits reprochés au requérant constituaient des fautes de nature à justifier une sanction, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire ne les a pas inexactement qualifiés ».

Le Conseil d’Etat a également précisé qu' »eu égard à la nature de ces faits, dont M. B… n’a, à aucun moment, lorsqu’ils lui ont été reprochés, mesuré la gravité, à la méconnaissance qu’ils traduisent, de sa part, des responsabilités éminentes qui étaient les siennes, et compte tenu, enfin, de ce qu’ils ont porté sérieusement atteinte à la dignité de la fonction exercée, l’autorité disciplinaire n’a pas, en l’espèce, pris une sanction disproportionnée en décidant de mettre l’intéressé à la retraite d’office ; que la circonstance, à la supposer établie, que d’autres agents du ministère ayant commis des faits aussi graves n’auraient pas été sanctionnés avec la même sévérité est sans incidence sur la légalité du décret attaqué« .

Le juge de l‘excès de pouvoir reste toutefois compétent pour juger des recours contre les sanctions disciplinaires.

 

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