Harmonisation du délai de prescription concernant la loi sur la liberté de la presse

La loi n°2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle ou du handicap a été publiée au journal officiel le 28 janvier 2014.

Cette loi a harmonisé les délais de prescriptions des délits de presse en matière de discrimination portant sur l’origine, l’appartenance à une ethnie, une nation, une race, une religion et sur l’orientation sexuelle ou le handicap, en prévoyant que les infractions ayant un caractère raciste et sexiste se prescrivent également dans un délai d’un an.

Il en est de même pour les infractions portant sur la provocation aux actes de terrorisme ou à leur apologie.

En revanche, le délai de principe de prescription des autres infractions en matière de presse reste de trois mois.

Deux régimes de prescription coexistent donc en cette matière.

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