Rapport du Groupe de travail chargé de réfléchir au "Juge du 21è siècle"

Le 9 décembre 2013, la Garde des Sceaux a reçu le rapport du Groupe de Travail chargé de réfléchir au « juge du 21è siècle » présidé par M. Pierre DELMAS-GOYON, Conseiller à la Cour de Cassation. Ce rapport peut être consulté sur le site du Ministère de la Justice.

Parmi les 67 propositions, figure la proposition n°49 au terme de laquelle il est prévu de donner une compétence propre au greffier juridictionnel pour le prononcé du divorce par consentement mutuel et ce quelque soit la présence ou non d’enfants ou la consistance du patrimoine des époux. En cas de refus d’homologation, un recours devant le juge sera possible.

Le groupe de travail a retenu d’autres hypothèses de domaines de compétences non contentieuses pouvant être transférées au greffier juridictionnel, telles que les demandes en rectification d’erreurs matérielles non contestées ou la vérification des comptes de tutelle.

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