Seuils applicables aux marchés publics

Le décret n°2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et aux autres contrats de la commande publique a été publié au Journal officiel le 29 décembre 2013.

Ce décret met en oeuvre le règlement de l’Union Européenne n°1336/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 modifiant des directives du Parlement Européen et du Conseil  en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés publics.

Au terme de ce décret, les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis aux codes des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics ont été modifiés.

Par exemple, l’article 26 II du code des marchés publics a été modifié en ce que le montant au 1° passe de 130.000 € HT à 134.000 € HT pour les marchés de fournitures et de services, non mentionnés aux alinéas 2 et 4 de cet article, de l’Etat et de ses établissements publics.

Le décret est entré en vigueur depuis le 1er janvier dernier et est applicable aux marchés et contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication après le 1er janvier 2014.

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