Suppression du timbre fiscal de 35 €

Le décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l’aide juridique et à diverses dispositions relatives à l’aide juridique a été publié au Journal Officiel le 30 décembre 2013.

Au terme de ce décret, la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 € qui devait être payée lors de l’introduction d’une procédure judiciaire ou administrative a été supprimée depuis le 1er janvier dernier.

L’article 1635 bis Q du code général des impôts qui prévoyait ladite contribution a été abrogé.

En revanche, la contribution d’un montant de 150 € due en cas d’appel relative au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué est maintenue.

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