L’arrêté du 18 octobre 2013 relatif à la signature électronique des décisions de justice rendues en matière civile par la cour de cassation a été publié au journal officiel le 23 octobre dernier.
Il a été pris en application de l’article 456 du code de procédure civile qui précise que : « Le jugement peut être établi sur support papier ou électronique. Il est signé par le président et par le greffier. En cas d’empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par l’un des juges qui en ont délibéré. Lorsque le jugement est établi sur support électronique, les procédés utilisés doivent en garantir l’intégrité et la conservation. Le jugement établi sur support électronique est signé au moyen d’un procédé de signature électronique sécurisée répondant aux exigences du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique. Les modalités d’application du présent article sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice« .
Le procédé utilisé pour la signature électronique doit être conforme au référentiel général de sécurité prévu par les dispositions du décret n°2010-112 du 2 février 2010 et l’arrêté du 6 mai 2010.
La signature électronique peut être apposée de manière unitaire ou par un parapheur électronique, qui est mis à la disposition de chaque signataire, disposant de fonctions autorisant le regroupement de documents à signer.
Le système d’informations qui met en oeuvre la signature électronique fait l’objet d’une homologation de sécurité, qui couvre l’ensemble du processus lié à la mise en oeuvre de la signature électronique et des éléments permettant la création et la conservation des actes signés par ce procédé.
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