Réforme des scrutins locaux

Le décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseilleurs municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a été publié au journal officiel le 20 octobre dernier.

La loi du 17 mai 2013 a modifié les modalités d’organisation des scrutins municipaux, intercommunaux et départementaux (voir billet du 6 juin 2013).

Les dispositions du code électoral ont été modifiées pour tenir compte des nouveaux modes d’organisation des scrutins (abaissement du seuil de 3.500 à 1.000 habitants au delà duquel les conseillers municipaux seront élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours; scrutin binominal mixte etc).

Le titre 1er du décret- à l’exception des articles 15 à 20 et 24 qui entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux soit mars 2014entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux en mars 2015.

Les dispositions du titre II et du titre IV- à l’exception des articles 64 à 67 qui entreront en vigueur avec les dispositions du titre III à compter du premier renouvellement du Sénats’appliqueront à compter de mars 2014 (renouvellement général des conseils municipaux).

Les dispositions du chapitre 1er du titre III sont entrées en vigueur depuis le 21 octobre dernier.

 

 

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