Modifications du contentieux de l'urbanisme

Le décret n°2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme a été publié au journal officiel le 2 octobre dernier.

Ce décret modifie les dispositions du code de l’urbanisme ainsi que celles du code de justice administrative.

En premier lieu, en matière de recours contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager, le juge saisi d’une demande motivée peut fixer une date au delà de laquelle il n’est plus possible d’évoquer des nouveaux moyens et ce afin de permettre de réduire les délais d’instruction et de jugement des affaires.

Ce décret donne également compétence aux tribunaux administratifs pour connaitre en premier et dernier ressort– c’est à dire que les jugements sont prononcés sans possibilité de recours en appel devant la cour administrative d’appel- pendant une période de 5 ans des contentieux portant sur les autorisations de construire des logements ou sur les permis d’aménager des lotissements dans les communes marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.

 

 

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